🍺 Article A 243 1 Code Des Assurances la réponse Autoritaire, d'une manière amusante...

Lemontant reporté au compte est pris en compte pour la détermination des droits à l’assurance vieillesse selon les règles fixées par le code de la sécurité sociale. Depuis 2005, les salaires pris en compte sont limités au plafond annuel de la sécurité sociale. De plus, dans un contexte de liquidation unique des régimes alignés, dite « Lura », la prise en compte des salaires et

L’assurance sert à vous protéger dans votre vie quotidienne, par exemple, contre des dommages que vous auriez provoqués ou que vous auriez rencontrés. Comme tous les contrats conclus entre particuliers, les contrats d’assurance obéissent aux principes généraux énoncés dans le Code civil. S’agissant par exemple des contrats d’assurance de dommages, ceux-ci font l’objet, en outre, d’une réglementation particulière, ils sont régis par le Code des assurances. Soyez vigilant, lisez bien les garanties de votre contrat avant de vous engager. Crédit photo ©Pixabay Assurance - PDF, 636 Ko Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la Sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance. Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement. Les caractéristiques du contrat d'assurance Le contrat d'assurance présente les caractéristiques suivantes il est consensuel résultant d'un accord de volonté, aléatoire sa réalisation est subordonnée à la survenance d'un événement incertain, synallagmatique faisant naître des obligations réciproques entre l'assureur et l'assuré, d'adhésion rédigé par l'assureur, à titre onéreux souscrit en contrepartie d'une prime, successif il s'échelonne dans le temps, réglementé soumis au Code des assurances. Le risque qui est couvert est défini par les parties, généralement par des conditions générales et des conditions particulières. Le risque doit être indépendant de la volonté des parties. Les événements certains, impossibles ou dépendants de la volonté de l'assuré ne sont pas assurables. Les assurances peuvent être de deux natures assurances de dommages ou assurances de personnes. Les assurances de dommages couvrent à la fois les dommages que subissent les biens, et les paiements auxquels l’assuré est tenu lorsque sa responsabilité est engagée pour avoir causé un dommage. Les assurances de personnes couvrent des événements qui touchent l’assuré lui-même ou le bénéficiaire la santé, le décès, l’invalidité, le chômage, etc.. Un contrat d'assurance peut être individuel souscrit par un assuré ou collectif souscrit par un tiers pour couvrir un groupe d'assurés, intuitu personae portant sur une personne ou non assurance de chose, de droit privé ou de droit public lorsqu'il est conclu dans le cadre d'un marché public, civil, commercial ou mixte selon la qualité des parties. La formation du contrat d'assurance La formation du contrat d'assurance est généralement précédée de démarches et d'échanges entre la personne qui veut s'assurer et l'assureur ou des intermédiaires. Aussi, est-il important pour l'assuré de connaître le moment exact à partir duquel il est engagé car si le contrat est formé, l'assuré est engagé, il doit ses primes et ne peut se dégager qu'en respectant les règles de résiliation du contrat c'est-à-dire pas dans l'immédiat, généralement ; si le contrat n'est pas formé alors que l'assuré croit l'inverse, il n'est pas protégé en cas de sinistre. L'information réciproque des parties L'information de l'assureur L'assureur, avant de souscrire, a besoin d'informations sur le risque pour savoir s'il est assurable et pour fixer le tarif. Pour cela, il fait remplir au demandeur un questionnaire intitulé proposition d'assurance. La proposition n'engage ni l'assureur ni l'assuré. L'assuré peut à tout moment la retirer tant que l'assureur ne l'a pas acceptée. Si la proposition d'assurance n'engage pas l'assuré, en revanche, les réponses aux questions doivent être exactes car lorsque le contrat sera formé, ce sera sur cette base que seront appréciées les éventuelles fausses déclarations qui entraînent des sanctions. Si vous contactez un assureur pour obtenir simplement des informations sur par exemple ses tarifs et ses garanties, il est souhaitable de l’en informer au préalable afin d’éviter tout malentendu. L'information de l'assuré L'assureur est tenu de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties de l'assuré. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties. L'échange des consentements Comme tout contrat consensuel, le contrat d'assurance se forme par le seul accord des parties, même verbal. Néanmoins, dans la pratique, la formation du contrat est soumise contractuellement à une formalité comme la signature de la police. La note de couverture L'assureur peut être amené à établir un contrat provisoire, soit en attendant d'étudier le risque de façon plus approfondie, soit en attendant l'établissement d'un contrat définitif. Il délivre alors un document appelé note de couverture. Il y est mis fin par l'établissement du contrat définitif. Si le contrat n'est pas conclu, elle cesse ses effets à la date prévue. La prise d'effet des garanties En l'absence de toute indication contraire, le contrat prend effet dès sa formation. Le contrat peut être formé mais la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité signature de la police, ou souvent, paiement de la première prime, car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir. La police d’assurance Le contrat est le lien juridique qui unit les parties. La police d'assurance est l'écrit qui constitue la preuve du contrat d'assurance. Le contrat d'assurance, dans son acceptation courante, est composé de conditions générales qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties. Ce sont des conditions communes à l'ensemble des contrats d'une société qui couvrent les mêmes risques. S'y ajoutent des conditions particulières qui reprennent les données propres à un assuré. Il peut aussi comprendre des conventions spéciales, ou autres annexes dont la dénomination varie, qui se rapportent aux risques couverts. L'attestation d'assurance S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance. La cotisation d'assurance La rémunération à verser à l'assureur en contrepartie du risque pris en charge est appelée cotisation ou prime. L'avis d'échéance L'avis d'échéance ou appel de cotisation est un imprimé par lequel l'assureur précise le montant de la somme à verser cotisation nette et accessoires et la date à partir de laquelle vous devez la payer date d'échéance. Les éléments de la cotisation La cotisation nette La cotisation nette somme permettant de payer les sinistres et les frais de fonctionnement de la société y compris, le cas échéant, les commissions des intermédiaires agents généraux et courtiers. Les accessoires Les accessoires ou frais somme couvrant certains frais de gestion comme l'établissement des avis d'échéance. Si la société d'assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires. L'indice Si le contrat souscrit est indexé, l'avis d'échéance comporte probablement le montant de l'indice. L'indice choisi est généralement un indice extérieur à l'assurance, mais il reste lié au risque indice du coût du bâtiment pour les assurances de l'habitation, prix de la journée d'hospitalisation pour l'assurance maladie... L'indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant des cotisations et celui des garanties. Elle est souhaitable, notamment pour l'assurance de biens dont la valeur augmente au cours des années. Sans indexation, très vite les capitaux assurés ne correspondraient plus à la valeur des biens garantis en raison de la dépréciation de la monnaie et de la hausse des prix. L'indemnité versée à l'assuré serait alors réduite. Les taxes Les taxes sont des sommes reversées par les assureurs au Trésor public. Elles varient suivant les risques pris en charge 30% pour le risque incendie des particuliers, 9% pour le dégât d'eau, etc. La taxe de l'assurance obligatoire automobile 18% est majorée de certaines contributions à la Sécurité sociale, au Fonds de garantie. Toutes les taxes sont calculées sur la base de la cotisation nette, des frais ou accessoires compris. L'évolution de la cotisation Si l'augmentation est liée à l'indice, le principe de cette majoration a été accepté en signant un contrat indexé. Pour vérifier que l'augmentation ne dépasse pas la majoration de l'indice, il suffit d'effectuer l'opération suivante cotisation de l'année précédente X nouvel indice de l'année précédente Si l'augmentation est liée à l'application d'un malus assurance automobile, l'augmentation résulte de la clause de bonus-malus prévue dans le contrat. Elle ne constitue pas à elle seule une cause de résiliation. Si l'augmentation est liée à une modification des taxes, celles-ci peuvent varier par décision légale ou réglementaire. Cette augmentation s'impose à tous et ne donne pas lieu à résiliation. Si l'augmentation est liée à l'adjonction de nouvelles garanties obligatoires, l'augmentation qui accompagne parfois celle-ci s'impose d'elle-même exemple, la garantie catastrophes naturelles. De même, depuis la loi du 9 septembre 1986, tous les contrats de biens comportent automatiquement la garantie des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme et d'attentats. Si l'augmentation est liée à une variation des tarifs de l'assureur, deux hypothèses sont envisageables le contrat comporte une clause "révision des cotisations" ou "adaptation des cotisations" cette clause autorise la société d'assurance à majorer ses tarifs. L'assuré dispose de quinze jours ou un mois à partir du moment où il a connaissance de l'augmentation, pour demander la résiliation du contrat par lettre recommandée. Certains contrats précisent le taux minimal d'augmentation au-dessous duquel l'assuré ne bénéficie pas de cette faculté de résiliation. Dans ce cas, l'assureur réclamera la partie de cotisation comprise entre la date d'échéance et de résiliation, calculée selon l'ancien tarif. Mais il est possible que la société d'assurance ne résilie le contrat qu'à l'échéance annuelle suivante. L'assuré n'est pas davantage tenu d'accepter une hausse des frais ou accessoires. Celle-ci peut être refusée dans les mêmes conditions ; le contrat ne comporte pas de clause de révision de cotisation l'assureur n'a pas le droit de modifier la cotisation sans l'accord de l'assuré. Il est donc permis de refuser l'augmentation et de demander de recalculer la cotisation. Si l'augmentation est liée à un rappel de cotisation, seules les sociétés mutuelles d'assurance à cotisations variables ont le droit d'envoyer des rappels de cotisation à leurs adhérents. La forme juridique d'une société d'assurances est indiquée dans l'en-tête des documents remis aux assurés, au-dessous du nom de la société, avec la mention " cotisations variables " ou " cotisations fixes ". Les rappels de cotisations sont décidés par le conseil d'administration de la société. Ils s'appliquent à un exercice donné. Toutes les personnes qui ont cotisé cette année-là doivent payer le rappel, même si, depuis, elles ne sont plus sociétaires. Le paiement de la cotisation L'assuré est obligé de payer ses cotisations aux dates convenues, et dispose de dix jours après la date d'échéance pour le faire. Si la cotisation n'est pas réglée dans les délais, la société d'assurance enverra une lettre recommandée dite de mise en demeure. Trente jours après, la garantie s'arrêtera. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. La société d'assurance peut poursuivre l'assuré en justice pour obtenir le paiement de la cotisation, même si elle résilie le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours, comme la loi l'y autorise. Si le règlement de la cotisation a été effectué plus de trente jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure soit le contrat n'a pas été résilié, et la garantie repart alors le lendemain à midi du jour où la cotisation a été réglée ; soit l'assureur a mis fin au contrat, et la garantie cesse au plus tôt le 41ème jour après l'envoi de la lettre de mise en demeure. Dans ce cas, le paiement de la cotisation, qui reste due intégralement, ne remettra pas le contrat en vigueur. L'indemnité d'assurance L'assuré est libre d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur comme bon lui semble, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Ce principe est validé par une jurisprudence constante en la matière. Contrairement à ce que l'on croit, l'assuré n'a aucune obligation de l'employer pour remplacer le bien ou pour réparer le dommage objet du sinistre. Toutefois, si la règle veut que l'assuré soit le seul à décider de l'usage qui doit être fait de l'indemnité, le contrat ou la loi peuvent prévoir le contraire. Ainsi, pour l'assurance dommage construction, l'article du Code des assurances prévoit que l'indemnité doit être affectée à la réparation de l'immeuble. Cette exception est impérative en cas de catastrophe naturelle. L'article du Code des assurances prévoit expressément que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble doivent être utilisées pour sa remise en état. La modification du contrat d'assurance En cours de contrat, des modifications peuvent être proposées par l'assuré ou l'assureur qui souhaite changer les termes de l'accord initial, ou bien résulter de circonstances nouvelles qui affectent le risque déclaré à l'origine. Dans tous les cas, les modalités de modification du contrat d'assurance sont réglementées par la loi. Les modifications non liées à un changement de risque L'assureur est à l'origine d'une proposition de modification Lorsque l'assureur propose de revoir les dispositions du contrat initial, il doit dans tous les cas recueillir l'accord de l'assuré. Cet accord est matérialisé par un avenant. L'assuré peut toutefois refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors maintenir les conditions de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante. L'assuré est à l'origine d'une demande de modification La demande de modification doit être faite par lettre recommandée. Le Code des assurances prévoit des règles particulières concernant l'acceptation de l'assureur. Dans la mesure où sa demande ne concerne pas un contrat d'assurance sur la vie, l'assuré pourra la considérer comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans le délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l'assureur signifie son acceptation. Les modifications liées à l'évolution du risque L'aggravation du risque Lorsque le risque décrit au moment de la souscription du contrat évolue dans le temps, cette évolution peut se traduire par une aggravation du risque. Or, le Code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat. L'assuré doit déclarer ces circonstances nouvelles à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Suite à cette déclaration, l'assureur doit dire, dans les dix jours, s'il envisage de résilier ou de maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation. En cas de résiliation, celle-ci intervient alors dix jours après notification. En cas de proposition avec majoration de la cotisation, deux cas se présentent l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur, ou refuse expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut alors résilier le contrat au terme de ce délai ; l'assuré accepte les nouvelles conditions, un avenant ou un nouveau contrat est établi. Ces dispositions ne privent pas l'assureur de proposer d'autres solutions. Ainsi, lorsque la modification du risque apparaît mineure au regard des critères de tarification retenus à la souscription, l'assureur peut enregistrer par voie d'avenant la situation nouvelle sans majorer la cotisation. Dans le cas d’une assurance garantissant le remboursement d’un emprunt assurance-emprunteur, l’assureur ne peut en revanche pas résilier le contrat pour cause d’aggravation du risque, sauf dans des conditions particulières, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré exemple, pratique d’une nouvelle activité sportive particulièrement risquée. La diminution du risque Même lorsque la situation nouvelle ne constitue pas une aggravation de risque, l'assuré conserve la possibilité de la déclarer à son assureur. Dans le cas où, pour le calcul de la cotisation, l'assureur a tenu compte de certaines circonstances mentionnées dans le contrat et que celles-ci viennent à disparaître, le montant de la cotisation doit être réduit. Un refus de l'assureur de réduire le montant de la cotisation autorise l'assuré à résilier le contrat. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation faite par l'assuré. A noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie, et à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. Les modifications imposées par la loi De nouvelles garanties sont parfois imposées par la loi. Dans cette hypothèse, les assurés ne peuvent pas les refuser exemple, la garantie catastrophes naturelles, la garantie des dommages matériels résultant d'actes de terrorismes et d'attentats. La résiliation du contrat d'assurance La résiliation du contrat souscrit par l'assuré La résiliation à l’échéance A l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits. Conformément aux dispositions du Code des assurances, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat au plus tard deux mois avant sa date d'échéance, sauf pour les contrats d'assurance maladie, pour lesquels ce délai peut être différent. Pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, le Code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'échéance ou sur un document distinct transmis avec l'avis d'échéance. Si l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information lui sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité. Ces dispositions ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont en outre applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe. La résiliation en cours d’année de certains contrats d’assurance Depuis le 1er janvier 2015, certains contrats d’assurance automobile, moto, habitation ainsi que les assurances complémentaires d’un voyage ou d’un bien comme un téléphone portable sont résiliables librement à tout moment après un an d’engagement. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification. L’assureur est tenu de rembourser la prime correspondant à la période qui n’est plus assurée dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat. Comment résilier ? Deux cas de figure peuvent se présenter pour les assurances obligatoires, c’est le nouvel assureur choisi qui procédera à la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur. Le nouvel assureur doit veiller à la continuité de la couverture pendant cette opération. Sont concernées l’assurance automobile, moto ainsi que l’assurance habitation pour un locataire ; pour les autres assurances cas de l’assurance habitation pour un propriétaire par exemple, l’assuré qui souhaite résilier son contrat d’assurance devra en aviser son assureur par courrier simple, fax ou courrier électronique. Les contrats souscrits par les professionnels Les contrats d'assurances maladie et professionnels peuvent ne pas être résiliables chaque année une autre périodicité de résiliation est alors indiquée par le contrat. Pour résilier, l'assuré doit envoyer une demande par lettre recommandée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans son contrat. L'accusé de réception n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la demande de résiliation. Si le contrat a été remplacé lors d'une demande de modification, la date d'échéance et le préavis à prendre en compte sont inscrits sur le dernier contrat. Si les délais n'ont pas été respectés, le contrat n'est pas résilié et la cotisation pour l'année à venir reste due. L'assurance sur la vie L'assureur ne peut pas obliger l'assuré à payer sa cotisation. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours, après la date d'échéance, pour indiquer que, à défaut de paiement dans les quarante jours, le contrat sera réduit ou résilié. Un contrat réduit se poursuit jusqu'à son terme avec des garanties plus faibles. Déménagement, mariage, retraite Quelle que soit sa durée, le contrat peut être résilié à l'occasion d'un déménagement multirisque habitation ; d'un changement régime ou de situation matrimoniale mariage, divorce, veuvage, ou encore à la suite d'une modification du contrat de mariage ; d'un changement de profession ; de la cessation des activités professionnelles ; à condition que le changement soit en rapport avec le risque couvert. La demande de résiliation, qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après la réception par l'autre partie de la notification. L'assureur doit restituer la partie de la cotisation pour la période ou le risque n'est plus couvert. Vente, achat, héritage Ces circonstances ne permettent pas de mettre fin au contrat dès la survenance de l'événement. Sauf en cas de vente d'un véhicule à moteur ou d'un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. A celui-ci de la faire mettre à son nom, de demander d'éventuelles modifications ou de la résilier. Il est possible de résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour ou l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. En cas de vente ou de donation d'un véhicule ou d'un bateau, l'assurance est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture ou du bateau. La résiliation du contrat peut être demandée à l'assureur. Celle-ci devient effective dix jours après réception de la lettre par l'assureur. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente. La suspension du contrat En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances vente du véhicule, non-paiement de la cotisation, etc., l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspension de contrat. Perte totale de la chose assurée En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non couvert par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit. L'assureur doit alors rembourser la partie de cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert. La résiliation du contrat par l'assureur L'assureur, comme l'assuré, peut généralement résilier un contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an. Il n'a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d'assurances de résilier un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Elles doivent respecter les modalités prévues par le Code des assurances. L'assureur résilie à l'échéance L’assureur doit respecter un préavis de deux mois pour les contrats souscrits par les particuliers et envoyer sa lettre en recommandé. Il doit indiquer à l’assuré le motif de la résiliation unilatérale de son contrat. L'assureur résilie après un sinistre Pour qu'un contrat puisse être résilié après un sinistre, la mention de cette possibilité doit figurer dans le chapitre résiliation des conditions générales. La survenance du sinistre suffit. Il n'est pas nécessaire que l'assureur doive indemniser ou que l'assuré porte la responsabilité des dommages. L'assureur ne peut plus résilier après avoir accepté le règlement d'une cotisation échue après le sinistre plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre. Dans le cas d'une résiliation après un sinistre, le contrat se termine un mois après la notification de la résiliation à l'assuré. La lettre recommandée est valable, même si l'assuré a déménagé ou n'est pas allé la chercher à la poste. L'assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Si l'assuré a souscrit d'autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l'assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande. L'assureur résilie pour non-paiement des cotisations L'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d'assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l'assuré n'est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur, même quand le contrat est résilié, et son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur. Si le contrat n'a pas été résilié, la garantie repart le lendemain à midi du jour du paiement de la cotisation. L'assureur n'indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur. La souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur L'assuré est obligé de déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations. A défaut, il pourrait être sanctionné pour fausse déclaration réduction de l'indemnisation à l'occasion d'un sinistre, ou non-paiement si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré et invoque la nullité du contrat. Comment trouver un assureur ? Vous pouvez vous adresser à un intermédiaire d'assurance agent général ou courtier, au guichet d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme financier ou utiliser un site comparateur d’assurance. En cas de difficulté à trouver un assureur, certaines associations de handicapés, de malades, etc. peuvent éventuellement vous orienter vers des entreprises d'assurances auprès desquelles elles ont passé un accord. S’agissant de la souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité civile automobile ou de responsabilité civile locative, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification si vous avez fait auparavant l’objet d’un refus. Cette instance a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance que vous aurez désignée sera tenue de vous assurer. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF

Lesdispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant, et les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (3e Chambre civile 26

^{Actions sur le document Article A243-1 Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code. Dernière mise à jour 4/02/2012}

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Lecontrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L Dans un arrêt du 16 novembre 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a défini la notion d' ouverture de chantier » pour les contrats d'assurance de responsabilité décennale antérieurs au ou non reconduits après cette date. Une définition déterminante pour savoir qui assure les travaux en cas de succession d'assureurs. Pendant longtemps, la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier Droc ou Doc a constitué la pierre angulaire de l'application du contrat d'assurance de responsabilité décennale couvrant les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. Ainsi, tous travaux réalisés sur un chantier dont la date réglementaire d'ouverture se situait entre la prise d'effet du contrat et sa résiliation entraient dans le champ d'application dudit contrat. Une distinction qui sème le trouble En vertu de ce principe, la Cour de cassation a pu considérer qu'il n'y avait pas assurance, alors même que la construction avait été réalisée en cours du contrat, parce que le chantier avait fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture avant sa prise d'effet Civ. 1re, 10 janvier 1990, n° et de même pour un chantier où la Droc était postérieure à la résiliation du contrat, alors que le premier ordre de service était antérieur Civ. 1re, 7 mai 2002, n° Puis, la Cour de cassation a introduit dans certains cas la référence au commencement effectif des travaux ». Enfin, l'arrêté du 19 novembre 2009, qui s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009, a posé des principes clairs pour définir la notion d'ouverture de chantier. Destiné à avoir valeur de principe, l'arrêt du 16 novembre 2011 rendu par la 3e chambre civile 1 vient de semer le trouble en opérant une distinction, au demeurant restée implicite, entre les contrats d'assurance antérieurs au 27 novembre 2009 ou non reconduits après cette date, et les contrats postérieurs. Clause litigieuse Dans cette affaire, la Cour casse l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en relevant qu'il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré... ». Elle censure ainsi la cour d'appel, qui avait exclu la garantie de l'assureur de l'architecte de l'opération de construction, affectée de désordres, compte tenu de la clause contractuelle définissant clairement les conditions de prise d'effet de la garantie en référence au document administratif et non au commencement des travaux ». La clause litigieuse durée et maintien de la garantie dans le temps » du contrat architecte souscrit à effet au 24 octobre 2003 était ainsi libellée sont garantis les travaux liés aux missions qui lui [l'assuré] sont confiées pendant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat ». La décision des juges d'appel était pourtant en adéquation avec la position commune aux 1re et 3e chambres civiles de la Cour de cassation d'où résultait l'alternative suivante soit les parties avaient contractuellement défini la notion d'ouverture de chantier », et cette définition contractuelle s'imposait ; soit le contrat ne la définissait pas, et, à titre supplétif, devait s'imposer le commencement effectif des travaux. Or, en l'espèce, le contrat d'assurance décennale de l'architecte définissait la notion d'ouverture de chantier par rapport à la Droc. La Cour de cassation, visant les articles d'ordre public L. 241 et A 243-1 du code des assurances et les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, juge pourtant que la notion d'ouverture de chantier visée aux textes s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré » et censure la cour d'appel pour n'avoir pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte revendiquant la garantie. Il s'agit de la rédaction du texte en vigueur en 2003, mais, malheureusement, la Cour suprême omet de le préciser. Avec ou sans permis de construire Cette décision est d'autant plus surprenante que l'arrêt cassé avait pris soin de relever que les travaux avaient, de plus, débuté le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux, soit à une date également antérieure à la prise d'effet du contrat au 24 octobre 2003. La cour d'appel de renvoi pourra ainsi constater, comme l'exige la Cour de cassation, que le marché de travaux de l'entreprise de terrassement intervenue en premier lieu sur le chantier comme sa première facture sont antérieurs à la prise d'effet du contrat d'assurance de l'architecte, qu'il est donné ordre à ladite entreprise d'entreprendre les travaux à la date du 23 septembre 2003, date à laquelle le chantier sera déclaré ouvert, soit à une date encore antérieure à la prise d'effet du contrat du 24 octobre 2003. Le commencement effectif des travaux se situe dans cette affaire avant la prise d'effet du contrat d'assurance de l'architecte, tout comme la Droc. On peut donc en conclure que les données factuelles du litige reprises surabondamment par la cour d'appel ne justifiaient pas une cassation. Par ailleurs, l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances dans sa rédaction actuelle issue de l'arrêté du 19 novembre 2009 stipule que l'ouverture de chantier correspond à la Droc pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, et à la date du premier ordre de service, ou à défaut à la date effective de commencement des travaux, pour ceux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis. De surcroît, le texte précise que l'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction ». Une définition à géométrie variable Les dérogations prévues aux deux derniers alinéas du texte concernent le professionnel qui établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et d'autre part celui qui exécute ses prestations antérieurement à la date unique et qui, à cette même date, est en cessation d'activité. Dans le premier cas, la date à retenir pour déterminer l'assureur concerné est, logiquement, la date à laquelle le professionnel commence effectivement ses prestations ». Dans le second cas, l'ouverture du chantier s'entend à la date de signature de son marché ou, à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation ». On peut déplorer dans ce contexte que la définition de l'ouverture de chantier » retenue par la Cour de cassation aboutisse au contraire à multiplier les dates d'ouverture de chantier pour une même opération puisqu'elle évoque le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré en évitant toute référence à la Droc. L'espèce en cause est d'ailleurs l'illustration de cet inconvénient, puisque les marchés indiquent une date différente de commencement des travaux pour chaque entreprise intervenue sur le chantier. Malgré l'effort de clarification du législateur, la notion d'ouverture de chantier reste donc grâce à la Cour de cassation à géométrie variable » dans le temps. 1. Arrêt n° 1346 FS+P+B pourvoi n° F CE QUE DISENT LES TEXTES L'article L. 241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil » doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité à l'ouverture de tout chantier ». Il importe donc de définir cette notion, en cas notamment de succession d'assureurs. L'arrêté du 19 novembre 2009 applicable aux contrats d'assurance décennale conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009 définit la notion d' ouverture de chantier » qui permet de déclencher la garantie de l'assureur. L'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances issu de ce texte fait correspondre sa date, qui doit être unique pour l'opération, à la Droc pour les chantiers nécessitant un permis de construire, ou au cas contraire à la date du premier ordre de service ou à défaut à la date effective de commencement des travaux sauf dérogations expressément citées. À RETENIR La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 16 novembre 2011 en précisant que la notion d'ouverture de chantier, au sens des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, s'entendait comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré. Ce faisant, elle a parachevé sa jurisprudence antérieure en évinçant la Droc contrairement au texte en vigueur. Cette position concerne les contrats antérieurs au 27 novembre 2009, mais la Cour omet de le préciser et cet arrêt peine à se justifier.

Règlementsur le revenu. A-25, r. 16. Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec. Texte complet. À jour au 1 er avril 2022.

Publié le 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015 L’article L 241-1 du code des assurances dispose que Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »L’obligation d’assurance s’impose à l’entrepreneur, à l’architecte, au maître d’œuvre, au fabricant d’EPERS, au contrôleur technique, au constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan, au vendeur d’immeuble après achèvement, au vendeur d’immeuble à construire, au promoteur immobilier et au maître d’ouvrage délégué. N’étant pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792-1 du code civil, le sous-traitant qui n’est pas réputé constructeur, n’est pas quant à lui soumis à l’obligation de souscription d’une assurance RC décennale. Il résulte des dispositions de l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation que le défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de €, ou de l’une de ces deux peines, sauf si le défaut de souscription concerne une personne physique qui a entrepris la construction d’un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Le délit se prescrit par trois ans à compter du jour de l’ouverture du chantier. Sur le plan civil, l’infraction aux dispositions des articles L 241-1 et suivants du code des assurances que constitue l’absence de souscription de l’assurance RC décennale obligatoire, est susceptible de constituer une faute personnelle du dirigeant sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, ce dont il doit alors répondre sur ses deniers personnels. La jurisprudence tend en effet à considérer que le dirigeant d’une personne morale qui s’abstient de souscrire l’assurance RC décennale obligatoire, commet à l’égard du maître de l’ouvrage une faute détachable de ses fonctions, en application des dispositions de l’article L 223-22 du code de commerce Cass, com., 28 septembre 2010, n° 09-66255. L’action du maître de l’ouvrage à l’encontre du dirigeant, sur le fondement de la faute de gestion détachable de ses fonctions, tirée des dispositions de l’article L 223-22 du code de commerce, doit être alors engagée dans les trois ans à compter du fait dommageable ou, si la faute a été dissimulée, dans les trois ans de sa révélation, conformément aux dispositions de l’article L 223-23 du code de commerce. Il a d’ores et déjà été jugé que l’absence de souscription de l’assurance obligatoire dès l’ouverture du chantier constitue en soit un préjudice certain pour le maître d’ouvrage, même en l’absence de tout dommage à l’ouvrage, du fait de la privation d’une garantie de prise en charge en cas de survenance d’un désordre avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie décennale. Il est vrai que l’assurance obligatoire RC décennale survit à l’assuré, dont la mise en cause n’est jamais exigée dans le cadre de l’exercice d’une action directe Cass. 2ème civ., 5 novembre 1998, n° En cas de survenance d’un désordre, le préjudice du maître de l’ouvrage s’analyse alors en une perte de chance, s’imposant de ce fait la condamnation personnelle du dirigeant à l’indemniser de ses différents chefs de préjudices dans les limites de ce qui aurait du être pris en charge par l’assurance obligatoire. Le principe est logique et trouve tout son intérêt en cas de défaillance de la personne morale, du fait de l’ouverture d’une procédure collective notamment. Il n’en demeure pas moins qu’il doit être à tout le moins justifié de l’existence d’un ouvrage susceptible d’être couvert par la garantie au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil et d’un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice dont il est demandé réparation, ce que n’a pas manqué de rappeler le Tribunal de Grande Instance d’Angers dans un jugement rendu le 15 décembre 2014 TGI d’Angers, 15 décembre 2014, Osmont/M., 13/00626. Dès la période de mise en chauffe, des difficultés étaient apparues sur l’installation de chauffage, avec pour conséquence une insuffisance de température en raison d’une puissance insuffisante compte tenu des déperditions de l’immeuble. L’expert judiciaire qui fut désigné sera amené à conclure que le désordre est imputable à la régulation de la pompe à chaleur qui n’est pas correctement adaptée à l’installation, qui n’est donc pas en mesure d’apporter le confort et l’économie qui étaient contractuellement attendus. L’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le maître de l’ouvrage assigna son dirigeant devant le Tribunal de Grande Instance d’Angers, afin de solliciter sa condamnation personnelle à l’indemniser de ses différents chefs de préjudices sur le fondement des articles L 241 et L 243-3 du code des assurances, au motif que constitue une faute personnelle de gestion le fait de n’avoir pas souscrit d’assurance responsabilité décennale. En défense, il fut alors rappelé que ce principe ne pouvait valoir que pour autant qu’il soit justifié de l’existence d’un ouvrage susceptible de relever du régime de l’assurance obligatoire, ce qui n’était manifestement pas le cas de la fourniture et de la pose d’une pompe à chaleur en complément d’une chaudière existante. Qui plus est, il était rappelé que de jurisprudence constante, la garantie biennale de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage, visée par les dispositions de l’article 1792-3 du code civil, ne concerne pas les éléments d’équipement dissociables seulement adjoint à un ouvrage existant. La garantie de bon fonctionnement, au même titre que la garantie décennale, n’ont vocation à être mobilisées que dans l’hypothèse de la construction d’un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. Tel est le cas de l’installation d’un système de climatisation dans le local déjà construit d’un laboratoire de météorologie d’une usine par le raccordement d’un climatiseur à des conduites et des réseaux d’air dont la mise en fonctionnement n’a nécessité aucun travaux de bâtiment ou de génie civil Cass. 3ème civ., 10 décembre 2003, n° L’exclusion de la garantie décennale est encore retenue pour des désordres qui affectent un ensemble mécanique et électrique composé de moteurs et de transformateurs, installés dans un bâtiment industriel déjà construit parfaitement démontable, ne faisant pas corps avec le bâtiment dont les opérations de montage n’avaient appelé aucun travaux de construction Cass. 3ème civ., 12 janvier 2005, n° 03-17281. La position avait été identique dans un jugement du Tribunal d’Instance de Laval en date du 11 décembre 2012 Les époux S. soutiennent que les vices affectant la pompe à chaleur installée par la société M. rendent l’immeuble impropre à sa destination de sorte que la responsabilité décennale de la société M et la garantie d’AXA France IARD seraient engagées. » Cependant la mise en jeu de l’article 1792 du code civil ne concerne que la responsabilité du constructeur d’un ouvrage lorsque, notamment, l’élément d’équipement mis en œuvre rend l’ouvrage impropre à sa destination. » La société M. a simplement posé au domicile des époux S. une pompe à chaleur qui n’est qu’un élément d’équipement, quel que soit le pris élevé de cet élément, en l’espèce euros. » Contrairement à ce qu’allèguent les époux S, le devis ne comprend pas l’installation de radiateurs et donc de raccordements nécessaires et un ensemble de canalisations. » Le devis accepté le 19 avril 2008 stipule la fourniture d’une pompe à chaleur SDEEC haute température pour 19 923,00 euros, ainsi que la pose et les accessoires à hauteur de euros et la mise en service pour euros. » Il ressort également des pièces versées aux débats, que les propriétaires ont également conservé leur ancienne chaudière à gaz. » L’adjonction sur l’installation existante, d’un élément d’équipement dissociable comme en l’espèce la pompe à chaleur mise en œuvre et simplement raccordée à l’installation de chauffage en place ne saurait constituer un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. » La société M. n’a pas créé un ouvrage au sens de cet article, de sorte que sa responsabilité décennale n’est pas susceptible d’être engagée. Il s’ensuit que la garantie décennale suivant contrat auprès d’AXA ASSURANCES IARD ne peut être mobilisée. » Il était donc soutenu qu’il ne pouvait être prétendu que la personne morale aurait commis une faute, dont son ancien gérant devrait répondre à titre personnel, pour n’avoir pas souscrit une assurance RC décennale pour les besoins des travaux qui lui avaient été confiés et qu’en tout état de cause, il n’était aucunement justifié de l’existence d’une quelconque perte de chance et donc d’un préjudice indemnisable, susceptible d’être pris en charge sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil. Tel est le raisonnement suivi par le Tribunal de Grande Instance d’Angers dans sa décision du 15 décembre 2014, qui apparait tout à fait conforme à la jurisprudence, en ce sens que Il ne peut à ce stade être affirmé que l’impropriété à destination de la maison de M. et Mme O. a pour origine la défaillance de l’élément d’équipement que constitue la pompe à chaleur. » La responsabilité décennale du constructeur suppose un ouvrage défini comme des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat d’entreprise et ayant nécessité la mise en œuvre de techniques de construction ou de génie civil pour leur réalisation, l’ouvrage devant être attaché à l’immeuble à perpétuelle demeure, c’est-à-dire dont le démontage est impossible dans détérioration ou enlèvement de matière. » … De ces éléments, il apparaît que le démontage de la pompe à chaleur est possible sans détérioration ou enlèvement de matière. » La responsabilité de la société T. dans l’installation de la pompe à chaleur ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité des dispositions de l’article 1792 du code civil. » Et le tribunal dans tirer alors les conséquences qui s’imposent s’agissant de la responsabilité personnelle du dirigeant La responsabilité décennale de la société T. n’étant pas retenue, la faute de Mme. M en tant que gérante de cette société pour n’avoir pas souscrit une assurance dommage-ouvrages lire responsabilité civile décennale n’a pas de lien de causalité avec le préjudice qu’ils invoquent. » La décision rendue est manifestement conforme au droit, sauf à devoir relever qu’il eut été sans plus judicieux de constater qu’en l’absence d’ouvrage, il n’avait été commis aucune faute à ne pas souscrire l’assurance RC décennale, en l’absence de toute obligation, plutôt que de justifier le débouté du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’absence de préjudice indemnisable. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © Michael Flippo - l’espèce, une entreprise s’était vue confier dans le courant de l’année 2010 la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur en complément d’une chaudière existante, selon un devis d’un montant de 13 467,98 euros, comprenant la fourniture de la PAC et des kits nécessaires à son fonctionnement en relève de la chaudière fuel, à savoir le kit de gestion de la régulation, le kit de sécurité antigel et un kit ballon de 200 litres.

II1.2) Code CPV principal 66510000 Services d'assurance : II.1.3) Le présent avis de marché, lancée en procédure négociée, vise à mettre en place un accord-cadre à commandes alloti, sans montant minimum et avec montant maximum, ayant pour objet la souscription d'un contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) inhérents aux six opérations de Construction Il existe deux catégories de propriétaires, les propriétaires actuels maître d’ouvrage et les propriétaires futurs les acquéreurs de l’ouvrage. Quelles différences entre ces deux propriétaires de l’ouvrage ? C’est ce que nous allons étudier ensemble. Le maître de l’ouvrage dispose de la qualité pour agir [1] contre un constructeur. Les acquéreurs successifs disposent également de ce droit en cas de vente et de vente successive [2] puisque l’élément important est la propriété de l’ouvrage [3]. Mais alors qui est le maître d’ouvrage ? En droit privé c’est la personne physique ou morale, particulier ou professionnelle qui est propriétaire du terrain à bâtir, ou, qui est propriétaire de la construction si le terrain sur laquelle la Construction est faite appartient à une autre personne. En somme, c’est la personne pour lequel les Travaux sont réalisés article A 243 - 1 du Code des assurances. En droit public c’est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit » [4] et ce sont l’État et ses établissements, les collectivités territoriales et leurs établissements, des organismes privés jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que les unions ou fédérations desdits organismes font l’objet de marchés dont le mode de passation est celui prévu pour les marchés de l’État d’un égal montant et dans les mêmes cas » [5], les organismes privés d’habitation à loyer modéré [6] sauf certains ouvrages à vocation industrielle nommément désignée par un décret du Conseil d’État, les ouvrages qui sont construits dans une zone d’aménagement concerté ? ou d’un lotissement, et les ouvrages acquis par les organismes d’habitation à loyer modéré. Trois cas spéciaux 1 - Le maître d’ouvrage peut mandater par un mandat une personne pour l’aider, le maître d’ouvrage délégué. Ce dernier pourra agir contre les constructeurs. 2 - Dans le cas d’un partage de propriété entre nu-propitiatoire et usufruitier, c’est le nu-propriétaire qui dispose de la qualité de maître d’ouvrage, même si ce peut être l’usufruitier qui a ordonné la construction de l’ouvrage article 605 du Code civil. 3- En cas de vente de l’ouvrage, le maître d’ouvrage perd son droit à agir contre le constructeur au profit de l’acquéreur de l’ouvrage, l’action suivant la propriété de l’ouvrage. Mais, le maître d’ouvrage peut conserver un droit à agir en deux hypothèses Si le contrat de vente prévoit ce droit, Si le maître d’ouvrage a un intérêt direct et certain », il peut évoquer un préjudice personnel » uniquement [7], ce sera par exemple le cas pour une perte commerciale. Les acquéreurs de l’ouvrage disposent de la qualité pour agir contre un constructeur puisque l’action en responsabilité suit la propriété de l’ouvrage et donc ce droit se transmet de propriétaire en propriétaire [8]. Mais qui est l’acquéreur de l’ouvrage ? L’acquéreur de l’ouvrage c’est celui qui a acquis la propriété de l’ouvrage peu important la manière de cette acquisition don, vente, etc.. Les garanties légales décennale, biennale, et de droit commun sont attachées à la propriété de l’ouvrage et elles se transmettent donc aux propriétaires successifs [9]. Plusieurs arrêts viennent étendre ce droit d’agir aux vices présents avant la vente de l’ouvrage, y compris si l’acquéreur en avait connaissance [10]. Cas particulier, celui des copropriétés > Si le dommage survient dans les parties communes, c’est le syndicat de copropriété qui dispose du droit d’action article 15 de la loi du 10 juillet 1965 après avoir informé l’assemblée générale des malfaçons de manière précise ou non civ 3e, 6 mars 2014, n°12-25150 et avoir été autorisé à agir par cette même assemblée générale article 15 de la loi du 10 juillet 1965. > Si le dommage survient dans la partie privative, le propriétaire peut agir seul contre le constructeur, il peut également agir seul s’il possède des dommages distincts de la copropriété, et la copropriété peut agir si les dommages surviennent chez un propriétaire partie privative, mais ont pour origine les parties communes. En revanche, certaines personnes physiques ou morales ne disposent pas de la qualité pour agir sur le terrain de la responsabilité décennale, ce sont les locataires qui disposent de la jouissance de l’ouvrage, mais non de sa propriété - Civ 3ème, 12 juillet 1995, n° 92-20946, les crédits preneurs [11] – sauf lorsque le crédit-preneurs lève l’option et devient de facto le plein propriétaire de l’ouvrage [12] il peut alors agir en responsabilité décennale y compris pour des sinistres antérieurs à la lever de l’option et les associés d’une société d’attribution. Le cas des locataires qui ne disposent pas de la qualité pour agir en responsabilité décennale est de jurisprudence constante [13], y compris si le maître d’ouvrage est devenu locataire par la suite [14]. Mais il existe plusieurs exceptions à ce principe 1- le locataire peut en responsabilité décennale contre le constructeur si le bailleur lui a donné mandat pour ce faire [15], 2- le locataire dispose d’un droit de construire. Il est de facto le propriétaire des nouvelles construction et peut agir en responsabilité décennale [16]. Rappelons que la victime d’un dommage peut agir uniquement sur le fondement de la responsabilité de droit commun et non sur la responsabilité décennale du constructeur. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Article 1792 du Code civil. [2] Article 1646-1 Al 2 du Code civil. [3] Civ 1re, 1er juillet 2009, n° 08-14714. [4] Article 2I al 1er de la loi du 2 juillet 1985. [5] Article L 124-4 du Code de la sécurité sociale. [6] Article L 411-2 du Code de la construction et de l’habitation et article 1 de la loi du 12 juillet 1985. [7] Civ 3e, 31 mai 1995, n° 92-14098. [8] Civ 3e, 9 février 2010, n° 08-18970. [9] Civ 1re, 28 novembre 1967 – article 1792 du Code civil – 1792-3 du Code civil – Civ 3e, 8 février 1995, n° 92-19639. [10] Pour la garantie décennale - Civ 3e, 23 septembre 2009, n°08-13470, pour la garantie – pour la garantie de droit commun, Civ 3e, 10 juillet 2013, n° 12-21910. [11] Civ 3ème, 26 février 2003, n °01-13579 [12] Civ 3ème, 26 janvier 2010, n°08-70032. [13] Un exemple Civ 3ème, 12 juillet 1995, n° 92-20946. [14] Civ 3ème, 1er juillet 2009, n° 08-14714. [15] Civ 3ème, 12 avril 2012, n°11-10380. [16] Civ 3ème, 7 octobre 2014, n° 13-19448 – exemple une personne a érigé un supermarché sur un terrain, c’est celui qui est le propriétaire du supermarché qui peut agir contre le constructeur pour des dommages survenus dans le supermarché. Arrêtédu 24 juin 2016 portant application des articles L. et L. 132-9-4 du code des assurances AG2R PREVOYANCE Annexe à l'article A. 132-9-4 du code des assurances : Tableau 2 MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2 C.ass.) NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel 2 mars 2022, n° C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...

Titre2 : Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), contribution additionnelle et contribution complémentaire à la C3S (Code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 651-1 et suiv.; Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 112) 3935. Les personnes morales de droit privé ou public (SA, SAS, SARL, SELARL, sociétés

La circulaire Unedic du 23 décembre 2014 permet de refaire le point sur les situations où un employeur doit affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française. Les salariés détachés Il y a trois cas où un salarié peut être détaché par son employeur établi en France détachement au sein d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, en application du règlement communautaire n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; détachement au sein d’un pays ayant conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’un tel détachement ; détachement au sein d’un pays non européen, non signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France, en application de l’article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit ainsi la possibilité de maintenir un salarié affilié à la législation française de sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans. Pour autant, ce type de détachement ne dispense par l’employeur de verser les cotisations sociales obligatoires dans le pays d’accueil. C’est le détachement de droit interne. Dans tous les cas, les salariés demeurent rattachés à la sécurité sociale française, et partant, à l’assurance chômage, comme s’ils travaillent en France. A leur retour en France, les salariés ayant perdu leur emploi au cours de leur détachement ou à l’issue de ce dernier, peuvent ainsi bénéficier des prestations de chômage françaises à condition d’en remplir les conditions d’attribution durée minimum d’affiliation, résidence en France, recherche effective d’un emploi, etc.. Les salariés expatriés en dehors de l’Union européenne Les entreprises qui ont un établissement en France et qui envoient leurs salariés en mission de longue durée à l’étranger hors Espace économique européen et Suisse dans le cadre d’une expatriation » sont en principe dispensés de payer les cotisations sociales françaises. Cependant, selon la circulaire Unedic du 23 décembre 2014, les entreprises ont l’obligation de maintenir pour leurs salariés expatriés une affiliation à l’assurance chômage française, et ce indépendamment de leur nationalité. La Cour de cassation a précisé le 1e avril 2003 que l’affiliation au chômage est obligatoire même si le salarié a signé un contrat de travail local avec la société qui l’accueille à l’étranger. Peu importe également que le salarié soit assuré, pendant son expatriation, auprès d’un régime étranger offrant des garanties similaires au système français. Les contributions à l’assurance chômage sont dues, dans la limite d’un salaire de € bruts par mois pour 2015. Selon l’article 43 de l’annexe IX du règlement Unedic, les contributions des employeurs et des salariés sont assises soit, sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles et suivants du code de la sécurité sociale qui seraient perçues par le salarié pour des fonctions correspondantes exercées en France. Cette dernière option ne peut s’exercer qu’au moment de l’affiliation et à titre définitif. En d’autres termes, cette seconde option permet de cotiser uniquement sur un salaire de référence, dès lors que l’employeur a recueilli l’accord de la majorité des salariés. Dans ce sens, la Cour de cassation a, par exemple, décidé d’exclure la prime d’expatriation de l’assiette des cotisations, après avoir constaté que “l’employeur avait choisi, après avoir recueilli le 24 juin 1983 l’accord de la majorité du personnel concerné alors employé par l’entreprise, de calculer les contributions d’assurance chômage sur le salaire de comparaison” Cass. soc., 14 mars 2006, n° Les taux en vigueur au 1er janvier 2015 sont de pour la part employé et de 4% pour la part employeur. S’ajoute également à la part employeur, au titre de l’AGS. Les contributions sont appelées chaque trimestre au moyen d’un bordereau nominatif. L’employeur doit en principe joindre à chaque règlement un bordereau récapitulatif indiquant le nom des salariés concernés et pour chacun d’eux, le montant de l’assiette de cotisations. Nous rappelons que l’affiliation des salariés expatriés doit se faire auprès d’une branche spécifique de Pole Emploi Pole Emploi Services » ex GARP. Elle permet au salarié expatrié de retour en France de percevoir les mêmes prestations de chômage et dans les mêmes conditions que s’il n’était pas parti à l’étranger. Si le salarié expatrié est privé de ces prestations du fait d’une absence de cotisations ou de cotisations insuffisantes pendant la mission à l’étranger, il peut agir contre son employeur et prétendre à des dommages et intérêts. Dans un arrêt du 20 février 2014, la cour d’appel de Grenoble a condamné un employeur à verser des dommages et intérêts à l’in de ses directeurs expatriés en Chine, du fait du préjudice causé par l’insuffisance de contributions à l’assurance chômage pendant son séjour à l’étranger. Les salariés expatriés en Europe Lors de l’expatriation d’un salarié au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, il n’y a pas lieu de maintenir une affiliation à l’assurance chômage française. En application du règlement communautaire n°883/2004, toutes les cotisations de sécurité sociale afférentes à la rémunération perçue pendant l’expatriation, y compris les cotisations d’assurance chômage, doivent être payées dans le pays d’accueil, selon la législation locale. De ce fait, si le salarié perd son emploi, les droits à prestations chômage ne seront pas les mêmes qu’en cas d’expatriation en dehors de cette zone géographique. Mais sous certaines conditions, les salariés expatriés peuvent faire valoir leurs droits en cas de retour en France. Beaucoup se souviennent de l’épisode des traders français licenciés, à Londres, dans le cadre de la crise financière de 2008, qui grâce à une journée de travail en France, avaient pu obtenir de la part de Pôle Emploi des indemnités proportionnelles au salaire qu’ils percevaient au Royaume-Uni ou calculées en fonction d’un salaire “d’équivalence”. Les règles ont quelque peu changé depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2010, du règlement communautaire n°8883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. En effet, il est toujours nécessaire de travailler au moins une journée en France après l’expatriation pour pouvoir être indemnisé par Pôle Emploi. De plus, les périodes passées dans un autre Etat-Membre sont prises en considération pour l’ouverture des droits à chômage. En revanche, l’allocation chômage n’est désormais calculée que sur les seules rémunérations perçues en France. Elle ne prend plus en compte le salaire perçu pendant l’expatriation. Précisons que si le salarié expatrié en Europe perd son emploi et s’il ne retravaille pas en France après son expatriation, il n’aura pas droit aux allocations de chômage françaises. Il lui faudra solliciter le bénéfice de l’assurance chômage dans le pays où il est expatrié en répondant aux conditions requises puis solliciter, à son retour en France, le maintien de ces allocations pour une durée maximale de trois mois. Sources Post Views 2 373 Codede la sécurité Sociale, article L.243-1-2; Code rural et de la pêche maritime, article L. 741-1-1 (régime agricole) Conformément à la législation, l'employeur étranger dont le salarié est envoyé en France et assujetti au régime français doit verser les cotisations obligatoires en France. Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de Publié le 03/08/2022 03 août août 08 2022 Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° dans lesquels la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire décennale que doit souscrire tout constructeur, ne peut comporter les clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne néanmoins que le secteur d'activité professionnelle déclaré par ledit constructeur », la Haute juridiction s’est efforcée de limiter le champ d’action des assureurs, tout particulièrement à l’égard des tiers victimes. La Cour de cassation s’est alors fondée sur les éventuelles imprécisions et ambiguïtés du libellé de l'activité couverte dans les attestations d’assurance, qui peuvent être soulevées par les tiers victimes, avec pour conséquence de voir engagée la responsabilité civile de l’assureur. A partir de 2003 Cass., 3ème civ., 17 décembre 2003, n° 01- FS-P+B+I+R, Pigassou c/ SA Cie Gan JurisData n° 2003-021520, la jurisprudence de la Cour de cassation a montré une inflexion certaine sur le sujet. La responsabilité́ de l'assureur étant la réponse reflexe traditionnelle des praticiens face à un refus de garantie opposé par les assureurs, la Cour de cassation a saisi l’occasion, et a posé comme frein la possibilité de sanctionner des assureurs en responsabilité décennale, pour manquement à leur obligation de renseignement dans le cadre de la rédaction des attestations d’assurance. La nature de cette responsabilité́ variant, bien évidemment, selon que celui qui l'invoque a la qualité́ d'assuré ou de tiers bénéficiaire de l'action directe. L’action en responsabilité sera donc de nature contractuelle dans le premier cas, et de nature délictuelle dans le second cas. Bien que l’arrêt du 31 mars 2022 Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° ne soit pas rendu dans le domaine de l’assurance construction, la position adoptée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation pourrait parfaitement être adoptée par la 3ème chambre civile. En l'espèce, un particulier a confié le déménagement de ses meubles à une entreprise qui avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile de l'entreprise ». Sur demande du propriétaire des meubles, la société de déménagement avait conclu une garantie dépositaire pour les dommages que pourraient subir le mobilier et les œuvres d'art pendant le temps de leur dépôt en garde-meubles, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances. A la suite de cette souscription, une partie des biens avait été dérobée dans le garde-meubles, alors que les biens non dérobés et entreposés dans un autre garde-meubles avaient, quant à eux, été inondés. Le propriétaire avait donc assigné en indemnisation de ses préjudices l'assureur et le courtier. La cour d’appel l’ayant débouté, il porta le contentieux devant la Cour de cassation. Dans son pourvoi, le propriétaire faisait valoir que l'assureur est contractuellement tenu d'informer et de conseiller l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à la situation personnelle de l'assuré ». Il soutenait que l'assureur avait omis de conseiller à la société de déménagement la souscription d'une garantie suffisamment étendue, notamment au regard des clauses d'exclusion de la police et du plafond de la garantie souscrite. Il entendait ainsi engager la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers au contrat. La Cour de cassation, sensible à son argument, estima que la cour d’appel aurait du rechercher si l'assureur n'avait pas commis un manquement contractuel à son obligation d'information et de conseil en conseillant la garantie souscrite», elle ajouta que La clause excluant de la garantie responsabilité civile d'entrepositaire de marchandises les dommages qui résultent de vols ou d'inondations, s'analyse en une clause d'exclusion en ce qu'elle prive l'assuré du bénéfice de cette garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ». Si cette jurisprudence venait à être confirmée, cela aurait pour conséquence d’étendre considérablement l’engagement de la responsabilité délictuelle des assureurs, bien au-delà de l’engagement de leur responsabilité en raison d’une mauvaise rédaction des attestations d’assurance. Aussi, l’action du tiers sera d’autant plus facilitée par le fait que la charge de la preuve de l’exécution du devoir de conseil incombe à l’assureur. De ce fait, le tiers aura seulement à soutenir que la garantie souscrite n’était pas adaptée à l’activité de l’assuré, pour que l’assureur soit contraint de démontrer que, soit il avait proposé d’autres garanties à l’assuré, soit que même s’il les auraient proposé, l’assuré n’y aurait pas souscrit. Cet article n'engage que ses auteurs. ^{Top5 des articles les plus consultés sur les réseaux sociaux. Jurisprudence. Abonnés Sur l’opposabilité de la remise d’un contrat d’assurance Par une décision rendue le 31 mars 2022 (n°19-17.927), la Cour de cassation va censurer la cour Stéphane Choisez La Tribune de l'Assurance 17/05/2022 Rencontre avec Amélie Watelet, DRH d’Axa France. Abonnés « Le}

L’assurance dommage est notamment définie à l’article L. 242-1 du Code des assurances, tant pour la nature des garanties que pour la procédure d’instruction des déclarations de sinistre puis l’offre d’indemnisation. Ces dispositions sont complétées par les clauses-type de l’annexe II de l’article A 243-1 du même Code. L’assurance dommages-ouvrage repose sur un principe de pré-financement l’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage et effectue ensuite, postérieurement, une fois subrogé, ses recours. La subrogation intervient en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances. Son intervention se conçoit essentiellement après la réception mais l’alinéa 8 de l’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit une possible prise en charge lorsque avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations . Cette prise en charge potentielle est favorable au maître d’ouvrage car elle lui permet d’éviter l’écueil de l’absence de garantie assurantielle avant réception, puisque, sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes en ce sens, récemment Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033. Plusieurs conditions sont néanmoins nécessaires pour bénéficier d’une prise en charge par l’assureur DO avant la réception une mise en demeure restée infructueuse, sauf hypothèse d’un placement en liquidation judiciaire du constructeur Cass., Civ. 1ère , 1er Avril 2003, n°00-10506 une résiliation du marché, celle-ci étant caractérisé ipso facto par le placement en liquidation judiciaire de l’entreprise Cass., Civ. 1ère, 10 décembre 2002, 99-15675 seuls les désordres de nature décennale affectant les travaux avant leur réception sont susceptibles d’être pris en charge Cass., Civ. 3ème, 8 mars 1995, n°93-11267, ce que la 3ème Chambre civile confirme par son arrêt du 28 Janvier 2021 Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-17499. En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que une SCI a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente elle a confié les travaux de fondations et de terrassement à la société MGB, assurée auprès de la société Axa France IARD, et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas construction. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP. Ayant constaté, en cours de chantier, un phénomène de fissurations de certains éléments de gros œuvre, des plafonds et des carrelages, la SCI a mis en demeure les entreprises concernées de reprendre les désordres, puis a résilié les marchés des entreprises en cause, parmi lesquelles la société MGB, avant de déclarer le sinistre à la SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage. l’assureur DO a notifié au maître de l’ouvrage un refus de garantie. Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, les intervenants à l’acte de construire, ainsi que leurs assureurs. La SMABTP a exercé ses recours contre les sociétés MGB et Bureau Veritas construction. Par un arrêt en date du 28 Mars 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a rejeté les demandes de SCI à l’encontre de la SMABTP fondées sur la responsabilité contractuelle. A l’appui de son pourvoi, la SCI a soutenu qu’engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, l’assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l’exécution de la convention d’assurance dommages-ouvrage, est directement à l’origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l’ouvrage . La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’assurance dommages-ouvrage, prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, que les seuls désordres de nature décennale. adopte les motifs de la cour d’appel selon laquelle la décision de non-garantie notifiée par la SMABTP, prise au vu des conclusions de l’expert dommages-ouvrage, était fondée sur l’absence de désordre de nature décennale, ce que l’expertise judiciaire avait confirmé, approuve la Cour d’appel d’en avoir déduit qu’il ne pouvait être reproché à l’assureur dommages-ouvrage de ne pas avoir entrepris des investigations supplémentaires de quelque ordre que ce soit. ajoute que la Cour d’appel a énoncé à bon droit que le non-respect des délais prévus par l’article L. 242-1 du code des assurances ne peut entraîner d’autre sanction que celles prévues par ce texte laisse de côté les considérations de la Cour d’appel lorsque celle-ci énonce que l’indemnisation des préjudices immatériels ne relève pas de l’assurance dommages-ouvrage ce qui est possible sur la base du droit commun. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence. Une fois la garantie de l’assureur DO acquise, le montant de la garantie est alors égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction Civ. 3ème, 14 décembre 2011, 10-27153. La Cour de cassation a aussi l’occasion de rappeler que la liste des sanctions applicables à l’assureur DO sont limitatives Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-11103 pas de prise en charge des préjudices immatériels à titre de sanction Cass., Civ. 3ème, 17 juillet 2001, n°98-21913 rejet de la demande dirigée contre l’assureur DO au titre d’un préjudice de perte d’exploitation Cass., Civ. 3ème, 17 novembre 2004, n°02-21336 rejet d’une demande de communication sous astreinte à produire un rapport d’expert contre l’assureur DO à titre de sanction Cass., Civ. 3ème, 12 janvier 2005, n°03-18989 censurant une Cour d’appel qui avait, à titre de sanction, refusé à l’assureur DO la possibilité d’opposer la franchise et le plafond de garantie pour des préjudices immatériels garantis Cass., Civ. 3ème, 7 mars 2007, n°05-20485 rejet de la demande dirigée contre l’assureur DO au titre d’un préjudice locatif Cass., Civ. 3ème, 19 janvier 2017, n°15-26441 censurant une Cour d’appel qui avait appliqué le doublement des intérêts au taux légal sur les préjudices immatériels.

Article14 (1)Assurance volontaire ou assurance facultative continuée. 1. Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l' article 3, paragraphe 1, il n'existe dans un État membre qu'un régime d'assurance volontaire. 2.

Archives de l’étiquette Assurance dommages ouvrage La loi Spinetta » sur la construction a 40 ans. L’année 2018 est l’année du 40ème anniversaire de la loi dite loi Spinetta » dont sont issues certaines règles de responsabilité spéciales sur les opérations de construction ainsi que des règles relatives aux assurances de la construction. Les règles de responsabilité et les garanties spéciales des opérations de construction sont contenues dans les articles 1792 et… L’expertise judiciaire Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès article 145 du… L’assurance dommages ouvrage L’assurance dommages ouvrage est une assurance de chose, régie par l’article L 242-1 du Code des assurances et par l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances. Lassurance dommages ouvrage est un mécanisme de préfinancement des dommages affectant un ouvrage mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.… Responsabilité et assurance des dommages à un ouvrage existant L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité spéciale des constructeurs d’un ouvrage » pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ». Quelle est toutefois la responsabilité encourue lorsque les travaux en cause sont des… Dommages ouvrage assurance L’assurance dommages ouvrage est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. Selon ce texte, cette assurance a pour objet de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 Accès au texte, les fabricants et… Assurance dommages ouvrage les formes de la déclaration de sinistre En ce qui concerne l’assurance dommages ouvrage Accès à la page Droit des assurances », selon la Cour de cassation, une déclaration de sinistre ne peut être effectuée par télécopie auprès de l’assureur Civ. 3ème, 6 juin 2012, n° 11-15567 – Vous pouvez accéder à cet arrêt, en cliquant ici. Dans de précédents articles ont été évoquées l’assurance… La subrogation en droit des assurances La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l’assureur qui a payé l’indemnité de se retourner contre le responsable du dommage. Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil. La subrogation peut être légale ou conventionnelle. Selon l’article… Assurance dommages ouvrage et déclaration de sinistre L’assurance dommages ouvrage, essentielle en droit immobilier, a pour objet de préfinancer la réparation des dommages les plus graves affectant une construction. La déclaration du sinistre est un préalable indispensable en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumises à diverses conditions. Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la… Les assurances en droit de la construction Il pourra être souscrit dans le cadre d’opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d’explication. L’assurance de responsabilité décennale. La plus connue des assurances de la construction est l’assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire, prévue par l’article L 241-1 du code des assurances. Celui-ci…

ArticleAnnexe I art A243-1. CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. Nature de la garantie. Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en

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Code général des impôts, annexe 2 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 septembre 2010Livre premier Assiette et liquidation de l'impôt Articles 1 à 375Première partie Impôts d'Etat Articles 1 à 310 G quinquiesTitre premier Impôts directs et taxes assimilées Articles 1 à 171 BLChapitre premier Impôt sur le revenu Articles 1 à 95 ZNSection I Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Articles 1 à 74 S septiesI Revenus fonciers Articles 1 à 1 D Article 1 Article 1 A Article 1 B Article 1 C Article 1 D I bis Bénéfices industriels et commerciaux Articles 3 à 38 bis1 Imposition de certains profits immobiliers Article 3 Article 1 Article 3 3 Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée Article 15 Article 15 3 bis Amortissement des immobilisations par composants Article 15 bis Article 15 bis 4 Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique Article 16 bis 4 bis Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance Articles 16 A à 16 G Article 16 A Article 16 B Article 16 C Article 16 D Article 16 E Article 16 F Article 16 G 5 Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse Article 17 Article 17 6 Amortissement dégressif des biens d'équipement Articles 22 à 25 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 7 Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé Article 29 A Article 29 A 8 Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition Articles 30 à 32 Article 30 Article 31 Article 32 8 Amortissement des biens donnés en location ou mis à ter Amortissement exceptionnel des constructions quater Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes Article 32 C Article 32 C 8-0 quinquies Jeunes entreprises innovantes Article 32 C bis Article 32 C bis 8 quinquies Abattement des entreprises de pêche maritime Article 32 D Article 32 D 9 Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises Articles 34 à 36 Article 34 Article 35 Article 36 11 Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d' Régime simplifié d'imposition Article 38 bis Article 38 bis I Bénéfices industriels et commerciaux4 bis Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de Traitements et salaires Article 391° Titres-restaurant Article 39 Article 39 2° Rémunération de l'accueil à domicile Article 39 bis II bis Bénéfices des professions non commerciales Article 39 A1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel Article 39 A Article 39 A II bis Bénéfices non commerciauxGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux2° Calcul du gain net imposable*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES* Article 39 B Article 39 C Article 39 D Article 39 E 3° Modalités de déclaration*GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS SOCIAUX - PLUS-VALUES* Article 39 F Modalités de Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées. Article 39 G Article 39 H Obligations des intermédiaires Revenus des capitaux mobiliers Articles 40 à 60 B1 Détermination de la masse des revenus distribués Articles 40 à 47 Article 40 Article 41 Article 42 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 2 Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France Article 48 Article 48 3-0 bis Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés Articles 50 bis à 50 septies Article 50 bis Article 50 ter Article 50 quater Article 50 quinquies Article 50 sexies Article 50 septies 3-0 A bis Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions Articles 50 octies à 50 duodecies Article 50 octies Article 50 nonies Article 50 decies Article 50 undecies Article 50 duodecies 3 bis Primes de remboursement et intérêts capitalisés Article 50 A Article 50 A 4 Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987 Articles 51 à 53 Article 51 Article 52 Article 53 5 Sociétés mères et filiales Article 54 Article 55 Article 56 6 Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires Articles 57 à 60 Article 57 Article 60 7 Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires Articles 60 A à 60 B Article 60 A Article 60 B V Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Articles 74-0 B à 74 SJ1 Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Articles 74-0 B à 74-0 P Article 74-0 A Article 74-0 B Article 74-0 C Article 74-0 D Article 74-0 E Article 74-0 E bis Article 74-0 E ter Article 74-0 F Article 74-0 F bis Article 74-0 G Article 74-0 G bis Article 74-0 H Article 74-0 I Article 74-0 J Article 74-0 K Article 74-0 K Article 74-0 L Article 74-0 L Article 74-0 L bis Article 74-0 M Article 74-0 N Article 74-0 O Article 74-0 P Article 74-0 Q 2 Biens et droits mobiliers ou immobiliers Articles 74 SA à 74 SJ Article 74 A Article 74 A bis Article 74 B Article 74 B bis Article 74 C Article 74 D Article 74 E Article 74 F Article 74 G Article 74 H Article 74 I Article 74 J Article 74 K Article 74 L Article 74 M Article 74 N Article 74 O Article 74 P Article 74 Q Article 74 R Article 74 S Article 74 SA Article 74 SB Article 74 SC Article 74 SD Article 74 SE Article 74 SF Article 74 SG Article 74 SH Article 74 SI Article 74 SJ 1° Plus-value de la Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Articles 74 S bis à 74 S septies Article 74 S bis Article 74 S ter Article 74 S quater Article 74 S quinquies Article 74 S sexies Article 74 S septies VII Dispositions communes1 Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial bis Dispositions communesSection II Revenu global Articles 75 à 91 quinquies Article 91 undecies Article 91 quindecies Article 91 sexdecies Article 91 septdecies Article 91 duodecies Article 91 terdecies 0I bis Détaxation du revenu investi en actions.*ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV**ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV, PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOUSCRIPTION AUX OPERATIONS DE CONSTITUTION OU D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE REALISEES PAR DES SOCIETES PAR ACTIONS OU DES SARL*0I ter Créateurs d' Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise Articles 75 à 82 Article 75 Article 76 Article 77 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Article 81 bis Article 82 II Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion Articles 83 à 84 Article 83 Article 84 III Épargne investie. Article 85 Article 86 Article 87 Article 88 Article 89 Article 90 Article 91 *PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA DEDUCTION*IV Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés Articles 91 bis à 91 ter Article 91 bis Article 91 ter IV bis Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière Article 91 ter A Article 91 ter A V Plan d'épargne populaire Articles 91 quater à 91 quater B Article 91 quater Article 91 quater A Article 91 quater B V bis Plans d'épargne en actions Articles 91 quater E à 91 quater L Article 91 quater E Article 91 quater G Article 91 quater H Article 91 quater I Article 91 quater J Article 91 quater K Article 91 quater K bis Article 91 quater K ter Article 91 quater L VI Déduction des pensions alimentaires Article 91 quinquies Article 91 quinquies VII Déduction des investissements réalisés Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France Article 91 quaterdecies VIII Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Article 91 undecies Article 91 duodecies Article 91 terdecies Article 91 terdecies A Article 91 terdecies B Article 91 quaterdecies Article 91 quindecies Article 91 quindecies A Article 91 sexdecies Article 91 septdecies Article 91 octodecies Article 91 novodecies Article 91 vicies Section III Calcul de l'impôt Articles 92 à 95 ZI Retenue à la sourceII Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers Articles 92 à 95Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts Articles 92 à 95 Article 92 Article 93 Article 94 Article 95 III Réductions d'impôtRéduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en quinquies C du code général des impôts sont 1° La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les établissements de crédit ; Les sociétés de bourse ; Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;III Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer Articles 95 K à 95 U Article 95 K Article 95 L Article 95 M Article 95 N Article 95 O Article 95 P Article 95 Q Article 95 R Article 95 S Article 95 T Article 95 U IV Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise Articles 95 W à 95 Z Article 95 W Article 95 X Article 95 Y Article 95 Z Section IV Tiers de confiance Articles 95 ZA à 95 ZN Article 95 ZA Article 95 ZB Article 95 ZC Article 95 ZD Article 95 ZE Article 95 ZF Article 95 ZG Article 95 ZH Article 95 ZI Article 95 ZJ Article 95 ZK Article 95 ZL Article 95 ZM Article 95 ZN Chapitre Ier bis Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 95 ZO Article 95 ZO Chapitre II Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Articles 102 I à 140 quaterdeciesSection I Détermination du bénéfice imposable Articles 102 I à 102 RRégime fiscal temporaire des dividendes alloués aux actions représentant des apports en Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole Articles 102 I à 102 N Article 102 I Article 102 J Article 102 K Article 102 L Article 102 M Article 102 N 2° Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel Articles 102 O à 102 R Article 102 O Article 102 Q Article 102 R 3° Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques I bis Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié Articles 102 SA à 102 ZB Article 102 SA Article 102 T Article 102 U Article 102 V Article 102 W Article 102 X Article 102 XA Article 102 Y Article 102 Z Article 102 ZA Article 102 ZB Section III Imputation de l'impôt sur le revenu retenue à la source sur le montant de l'impôt sur les sociétés Articles 135 à 140 Article 135 Article 136 Article 138 Article 139 Article 140 Section IV Lieu d'imposition Article 140 bis Article 140 bis Section V Sociétés de VI Déduction des investissements réalisés outre-mer Articles 140 quater à 140 quaterdecies Article 140 quater Article 140 quinquies Article 140 sexies Article 140 septies Article 140 octies Article 140 nonies Article 140 decies Article 140 undecies Article 140 duodecies Article 140 terdecies Article 140 quaterdecies Chapitre II bis Taxe d'apprentissageI Déclaration des employeursII Demande d' Calcul des Modalités de versement et exonérationsIV Régimes III Taxe sur les salaires Articles 142 à 144Section I Taux majorés Articles 142 à 144 Article 142 Article 143 Article 144 Section II V Redevance fixe des V bis Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographiqueChapitre VI Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Article 162 Article 162 Article 163 Chapitre VI bis Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de VI ter Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Articles 163 nonies à 163 sexdeciesI Dispositions générales Article 163 nonies Article 163 nonies II Employeurs occupant onze salariés et plus1° Employeurs de cinquante salariés et plus2° Montant de la participation3° Obligations déclaratives et versement de la participationIII Employeurs occupant moins de onze salariésIV Régimes spéciaux Article 163 sexdeciesDépartements d'outre-mer Article 163 sexdecies Article 163 sexdecies Chapitre VI quater Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violenceChapitre VIII Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Articles 164 à 171 BL0I Primes de remboursement et intérêts capitalisés Article 164 Article 164 I Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles Articles 165 à 170 Article 165 Article 166 Article 167 Article 168 Article 169 Article 170 II Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Article 171 bis Article 171 bis III Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France Article 171 quater Article 171 quater IV Réévaluation des immobilisations non amortissables Articles 171 quinquies à 171 quaterdecies Article 171 quinquies Article 171 sexies Article 171 septies Article 171 septies A Article 171 octies Article 171 octies A Article 171 nonies Article 171 decies Article 171 undecies Article 171 duodecies Article 171 terdecies Article 171 quaterdecies V Réévaluation des immobilisations amortissables Articles 171 A à 171 P Article 171 A Article 171 B Article 171 C Article 171 D Article 171 E Article 171 F Article 171 G Article 171 H Article 171 I Article 171 J Article 171 K Article 171 L Article 171 M Article 171 N Article 171 O Article 171 P V bis Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilièreVI Déduction fiscale pour investissementVII Souscription de parts de copropriété de naviresVII bis Sociétés de capital-risque Articles 171 AL à 171 AS bis Article 171 AL Article 171 AM Article 171 AN Article 171 AO Article 171 AP Article 171 AP bis Article 171 AQ Article 171 AR Article 171 AS Article 171 AS bis VII ter Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement Articles 171 AT à 171 AW Article 171 AT Article 171 AU Article 171 AV Article 171 AW VII quater Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer Article 171 AX VII quater Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électroniqueVIII Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels Articles 171 BA à 171 BD Article 171 BA Article 171 BB Article 171 BC Article 171 BD IX Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale Articles 171 BI à 171 BJ Article 171 BI Article 171 BJ X Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation Articles 171 BK à 171 BL Article 171 BK Article 171 BL Titre II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Articles 173 à 267 quater HChapitre premier Taxe sur la valeur ajoutée Articles 173 à 267 quaterSection I Champ d'application Articles 173 à 202 OI Opérations obligatoirement imposables Articles 173 à 177Locations de moyens de Locations de moyens de transport Article 172 2° Livraisons et prestations à soi-même Articles 173 à 175 Article 172 A Article 173 Article 174 Article 175 3° Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées Articles 176 à 177 Article 176 Article 177 Article 178 4° Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourismeII Opérations imposables sur option Articles 193 à 2022 Professions non Location de locaux nus Articles 193 à 195 A Article 193 Article 194 Article 195 Article 195 A 3 Location d'établissement pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de bis Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés Articles 195 B à 195 D Article 195 B Article 195 C Article 195 D 3 bis Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de Coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives d'insémination Livraison de certains biens immobiliers Article 201 quater Article 201 quater 5 bis Personnes qui ont passé un bail à construction Article 201 quater A Article 201 quater A Article 201 quater B Article 201 quater C 6 Collectivités locales Articles 201 quinquies à 201 octies Article 201 quinquies Article 201 sexies Article 201 septies Article 201 octies 7 Bailleurs de biens ruraux Article 202 Article 202 III Exonérations Articles 202 A à 202 O1 Attestation pour l'exonération de la TVA Articles 202 A à 202 D Article 202 A Article 202 B Article 202 C Article 202 D 2 Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe Articles 202 E à 202 OA Demande d'agrément Articles 202 E à 202 F Article 202 E Article 202 F B Certification, audit et délivrance de l'agrément Articles 202 G à 202 H Article 202 G Article 202 H C Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement Article 202 I Article 202 I D Audit de suivi Article 202 J Article 202 J E Obligations des opérateurs de détaxe Article 202 K Article 202 K F Sanctions Article 202 L Article 202 L G Suspension et retrait de l'agrément Articles 202 M à 202 O Article 202 M Article 202 N Article 202 O Section II Assiette de la taxeI Régime du forfaitSection III Liquidation de la taxe Articles 204 ter A à 242 CI Régime simplifié d'imposition Articles 204 ter A à 204 quater Article 204 ter Article 204 ter A Article 204 quater Article 204 quinquies II Déductions Articles 205 à 242 C1 Modalités d'exercice Articles 205 à 210A Détermination du quantum de taxe déductible Articles 205 à 206 Article 205 Article 206 B Régularisations et reversements Article 207 Article 207 C Dispositions diverses Articles 208 à 210 Article 207 bis a Obligations déclaratives et comptables Articles 208 à 209 Article 208 Article 209 b Transfert du droit à déduction Article 210 Article 210 A Dispositions relatives aux biens constituant des Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. Article 212 Article 213 b Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. Article 214 *REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS* Article 215 c Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires. Article 216 bis Article 216 ter Article 216 quater B Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services. Article 218 Article 219 Article 220 Article 221 C Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services. Article 224 D Dispositions diverses. Article 225 Article 226 Article 226 bis Article 229 2 Exclusions et restrictions. Article 230 A Limitations concernant certaines entreprises1° Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. Article 231 2° Négociants en biens d' de logement en meublé et en garni. Article 233 Résidences de tourisme classées. Article 233-0 A Article 233-0 B Article 233-0 C 3° Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt franchise en Limitations concernant certains biens et services. Article 236 Article 237 Article 238 Article 240 Article 240 A Article 241 Article 242 2 bis Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable Articles 242-0 A à 242-0 L Article 242-0 A Article 242-0 C Article 242-0 D Article 242-0 E Article 242-0 F Article 242-0 G Article 242-0 H Article 242-0 I Article 242-0 J Article 242-0 L Article 242-0 L 2 ter Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France Articles 242-0 M à 242-0 Z deciesA Assujettis établis dans l'Union européenne Articles 242-0 M à 242-0 Z ter Article 242-0 M Article 242-0 N Article 242-0 O Article 242-0 P Article 242-0 Q Article 242-0 R Article 242-0 S Article 242-0 T Article 242-0 U Article 242-0 V Article 242-0 W Article 242-0 X Article 242-0 Y Article 242-0 Z Article 242-0 Z bis Article 242-0 Z ter B Assujettis établis hors de l'Union européenne Articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies Article 242-0 Z quater Article 242-0 Z quinquies Article 242-0 Z sexies Article 242-0 Z septies Article 242-0 Z octies Article 242-0 Z nonies Article 242-0 Z decies 3 Régime suspensif4 Organismes sans but lucratif Article 242 C Article 242 B Article 242 C Section III bis Calcul de la III ter Obligations des redevables Articles 242 sexies à 242 novodeciesI Régime simplifié d'imposition Articles 242 sexies à 242 septies L1° Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile Articles 242 sexies à 242 septies Article 242 quater Article 242 quinquies Article 242 sexies Article 242 septies Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile Articles 242 septies A à 242 septies L Article 242 septies A Article 242 septies B Article 242 septies C Article 242 septies D Article 242 septies E Article 242 septies F Article 242 septies G Article 242 septies H Article 242 septies I Article 242 septies J Article 242 septies L II Organismes sans but lucratif Article 242 octies Article 242 octies III Factures Articles 242 nonies à 242 nonies A Article 242 nonies Article 242 nonies A IV Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis Article 242 decies Article 242 decies V Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion Articles 242 undecies à 242 sexdecies Article 242 undecies Article 242 duodecies Article 242 terdecies Article 242 quaterdecies Article 242 quindecies Article 242 sexdecies des représentants fiscaux Articles 242 septdecies à 242 novodecies1° Délivrance de l'accréditation. Articles 242 septdecies à 242 octodecies Article 242 septdecies Article 242 octodecies 2 Retrait de l'accréditation Article 242 novodecies Article 242 novodecies V Moyens de transport IV Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles Articles 244 à 251I Dispositions relatives aux livraisons à soi-même Articles 244 à 245 A Article 243 Article 244 Article 245 Article 245 A II Dispositions relatives aux mutations Article 251 Article 246 Article 247 Article 248 Article 249 Article 251 Article 252 Article 254 III Régularisation en cas de modification de la base d' Dispositions diverses Article 256 Article 257 Article 258 Article 259 V Dispositions relatives aux collectivités territoriales ou à leurs groupements Article 260 Section V Régimes spéciaux Articles 260 A à 267 quaterI Exploitants agricoles Articles 260 A à 267 terA Opérations imposables de plein droit Articles 260 A à 260 B Article 260 A Article 260 B Article 260 C B Opérations imposables sur option Articles 260 D à 260 I Article 260 D Article 260 E Article 260 F Article 260 G Article 260 I B bis Option pour l'imposition selon l'exercice comptable Articles 260 J à 260 K Article 260 J Article 260 K C Remboursement forfaitaire Articles 263 à 267 ter Article 261 Article 262 Article 263 Article 264 Article 265 Article 266 Article 267 bis Article 267 ter II Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie Article 267 quater Article 267 quater Chapitre II Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquitéChapitre III Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Articles 267 quater F à 267 quater G Article 267 quater F Article 267 quater G Chapitre III Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquacultureChapitre IV Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Article 267 quater H Article 267 quater H Titre II bis Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Articles 267 quinquies à 267 septies AChapitre premier Régimes simplifiés d'imposition1° Taxes sur le chiffre d' Bénéfices industriels et commerciaux. Article 267 septies B Chapitre premier Régimes réels d'imposition Articles 267 quinquies à 267 septies A1° Taxes sur le chiffre d'affaires Articles 267 quinquies à 267 septies Article 267 quinquies Article 267 sexies Article 267 septies 2° Bénéfices industriels et commerciaux Article 267 septies A Article 267 septies A Article 267 septies C Titre III Contributions indirectes Articles 267 nonies à 289Chapitre 0I Boisson. Vins, bières et cidres Article 267 nonies Article 267 octies Article 267 nonies Section unique Production1° Déclarations2° Mesurage des appareils et vaisseauxChapitre 01 Boissons - Vins et des appareils et premier Régime économique de l'alcool Articles 268 à 275 bis Article 268 Article 269 A Article 270 Article 272 Article 275 bis Chapitre I bis Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Articles 275 bis B à 275 ter PSection I Convention d'habilitation des professionnels Articles 275 bis B à 275 bis L Article 275 bis B Article 275 bis C Article 275 bis D Article 275 bis E Article 275 bis F Article 275 bis G Article 275 bis H Article 275 bis I Article 275 bis J Article 275 bis K Article 275 bis L Section II Organismes de contrôle agréés Articles 275 ter à 275 ter P Article 275 ter Article 275 ter A Article 275 ter B Article 275 ter C Article 275 ter D Article 275 ter E Article 275 ter F Article 275 ter G Article 275 ter H Article 275 ter I Article 275 ter J Article 275 ter K Article 275 ter L Article 275 ter M Article 275 ter N Article 275 ter O Article 275 ter P Chapitre II Monopoles fiscauxSection unique Tabacs0I Définition des tabacs Régime Régime II Tabacs Articles 275 A à 286 G0I Définition des tabacs manufacturés Articles 275 A à 275 G Article 275 A Article 275 B Article 275 C Article 275 D Article 275 E Article 275 E bis Article 275 E ter Article 275 F Article 275 G I Régime économique Articles 276 à 285 B Article 276 Article 277 Article 278 Article 279 Article 280 Article 281 Article 282 Article 283 Article 284 Article 285 Article 285 A Article 285 B II Régime fiscal Articles 286 à 286 E Article 286 Article 286 B Article 286 C Article 286 D Article 286 E III Corse - DOM Articles 286 F à 286 G Article 286 F Article 286 G Chapitre II bis Entrepositaires agréés Articles 286 H à 286 N Article 286 H Article 286 I Article 286 J Article 286 K Article 286 L Article 286 M Article 286 N Chapitre II ter Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement Articles 286 O à 286 WSection I Dispositions générales Articles 286 O à 286 P Article 286 O Article 286 P Section II Dispositions propres aux comptoirs de vente Article 286 Q Article 286 Q Section III Dispositions propres aux boutiques de vente à bord Articles 286 R à 286 S Article 286 R Article 286 S Section IV Dispositions propres à l'avitaillement Articles 286 T à 286 W Article 286 T Article 286 U Article 286 V Article 286 W Chapitre III Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Article 289I Frais de surveillanceII Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesII Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesIII Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées Article 289 Article 289 Titre IV Enregistrement, publicité foncière, timbre Articles 292 à 310 GChapitre premier Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Articles 292 à 301 FSection II Les tarifs et leur application Articles 292 à 301 FI Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées1° Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Article 290 Article 291 I Mutations de propriété à titre onéreux d'immeublesMutations soumises à une taxation réduite ou exonéréesOpérations concourant à la production ou à la livraison d' Opérations concourant à la production ou à la livraison d' spéciaux institués en faveur de l' Régimes spéciaux institués en faveur de l' Mutations de propriété à titre onéreux de meubles Cessions de droits sociaux Article 292 Article 292 III Mutations à titre gratuit Articles 292 A à 294 CA Champ d'application Articles 292 A à 292 BSommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès Articles 292 A à 292 B Article 292 A Article 292 B B Liquidation Articles 293 à 294 quaterDispositions communes aux successions et aux donations Articles 293 à 294 quater Article 293 Article 294 Article 294 bis Article 294 ter Article 294 quater Dispositions spéciales aux Régimes spéciaux et exonérations Articles 294 A à 294 C Article 294 A Article 294 B Article 294 C III bis Dispositions communes Article 294 E Article 294 E IV Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements Articles 295 à 301 FA Dispositions générales Articles 295 à 301 Article 295 Article 296 Article 297 Article 298 Article 299 Article 301 B Dispositions particulières à certaines conventions Articles 301 A à 301 F1 Augmentations de capital2 Fusions de sociétés et opérations assimilées Articles 301 A à 301 F Article 301 A Article 301 B Article 301 C Article 301 D Article 301 E Article 301 F Chapitre Ier bis Impôt de solidarité sur la fortune Article 301 J Article 301 J Chapitre II Droits de timbre Articles 302 à 302 ASection I Droits de timbre proprement dits Articles 302 à 302 AI Timbre de dimension prescriptions et prohibitions Articles 302 à 302 A Article 302 Article 302 A Prescriptions et prohibitionsII Timbre des contrats de transportColis II Droits de délivrance de documents et perceptions diversesPermis de III Impôt sur les opérations de bourseI Bourses de valeurs Article 305 D Article 305 E Article 305 F Chapitre III Autres droits et taxes Articles 306-0 F à 306 F00I Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès Articles 306-0 F à 306-0 F bis Article 306-0 F Article 306-0 F bis 0I Taxe sur les conventions d'assurance Article 306 F Article 306 F II Taxe sur les véhicules des sociétésChapitre IV Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Article 310 GDispositions diverses1° Aide unique Dispositions diverses Article 310 G1° Aide juridictionnelle2° Patrimoine artistique national Article 310 G Article 310 G Titre V Dispositions communes aux titres Ier, II et IV Articles 310 G bis à 310 G quinquiesChapitre unique Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes Articles 310 G bis à 310 G quinquies Article 310 G bis Article 310 G ter Article 310 G quater Article 310 G quinquies Deuxième partie Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Articles 310-00 H à 340Titre premier Impositions communales Articles 310-00 H à 317 CChapitre premier Impôts directs et taxes assimilées Articles 310-00 H à 317 CSection 0I Taxes foncières Articles 310-00 H à 310-0 H ter Article 310-00 H Article 310-00 H bis Article 310-00 H ter Article 310-0 H Article 310-0 H bis Article 310-0 H ter Section I Taxe d'habitation Article 310 H Article 310 H Section II Cotisation foncière des entreprises Articles 310 HA à 310 HTI Dispositions générales Article 310 HA Article 310 HA II Exonérations Articles 310 HB bis à 310 HB septies Article 310 HB bis Article 310 HB ter Article 310 HB quater Article 310 HB quinquies Article 310 HB sexies Article 310 HB septies Article 310 HB octies III Base d'imposition Article 310 HC Article 310 HD Article 310 HE Article 310 HF Article 310 HG Article 310 HH IV Disposition transitoire Article 310 HJ V Répartition des bases Article 310 HK Article 310 HL Article 310 HM Article 310 HN Article 310 HO VI Etablissement de la cotisation Article 310 HQ Article 310 HP Article 310 HQ VII Annualité de la cotisation Articles 310 HS à 310 HT Article 310 HS Article 310 HT Section III Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Articles 310 I à 310 unviciesI Évaluation des propriétés bâties Articles 310 I à 310 QA Locaux d'habitation Article 310 I Article 310 I B Immobilisations industrielles Articles 310 K à 310 K bis Article 310 K Article 310 K bis C Locaux commerciaux et établissements industriels Article 310 M Article 310 M D Ports de plaisance Articles 310 N à 310 P Article 310 N Article 310 O Article 310 P E Locaux professionnels Article 310 Q Article 310 Q II Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 Article 310 ter Article 310 quater A Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties Article 310 quinquies Article 310 sexies Article 310 septies Article 310 octies Article 310 nonies Article 310 decies Article 310 undecies Article 310 duodecies Article 310 terdecies B Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation Article 310 quaterdecies Article 310 quindecies Article 310 sexdecies Article 310 septdecies Article 310 octodecies Article 310 novodecies Article 310 vicies III Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux Article 310 unvicies Article 310 unvicies Section IV Autres taxes communales Articles 311 A à 317 CI Redevance communale des mines Articles 311 A à 315 Article 311 A Article 311 B Article 311 C Article 311 D 1° Répartition du produit de la redevance substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux Articles 312 à 313 Article 312 Article 313 2° Répartition du produit de la redevance les hydrocarbures liquides et gazeux Article 315 Article 315 I bis Taxe sur les éoliennes maritimes Article 315 A Article 315 B Article 315 C Article 315 D Article 315 E II Taxes facultatives Articles 316 à 317 CA Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Articles 316 à 316 A Article 316 Article 316 A Taxe d'enlèvement des ordures Taxe de balayage. Article 317 C Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles Articles 317 A à 317 C Article 317 A Article 317 B Article 317 C Chapitre II EnregistrementSection I Taxe locale d'équipement Article 317 bis Article 317 ter Article 317 quater Article 317 sexies Article 317 septies Section II Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur Article 317 septies A Titre II Impositions départementales Articles 317 septies E à 317 octiesChapitre premier Impôts directs et taxes assimilées Articles 317 septies E à 317 octiesI Taxe foncière sur les propriétés départementale des bis Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Article 317 septies E Article 317 septies E II Redevance départementale des mines Article 317 octies Article 317 octies Chapitre II Taxe sur les véhicules à moteurSection unique Taxe différentielle sur les véhicules à III Impositions régionalesChapitre premier Enregistrement, publicité foncière et timbreRégion de III Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseChapitre premier Enregistrement, publicité foncière et II Impôts directsTaxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France. Article 318 B Titre III Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Articles 318 B à 318 DChapitre unique Impôts directs et taxes assimilées Articles 318 B à 318 DI Taxe d'apprentissageII Taxe perçue pour la région de Guyane Articles 318 B à 318 D Article 318 B Article 318 C Article 318 D Titre IV Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Articles 321 ter à 326 terChapitre premier Impôts directs et taxes assimilées Articles 321 ter à 321 quaterSection IV Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatSection V Contribution à l'audiovisuel public Articles 321 ter à 321 quater Article 321 ter Article 321 quater Section VI Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violenceChapitre I bis Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affairesSection I Taxe d'abattageChapitre II Enregistrement, publicité foncière et timbre Articles 326 bis à 326 terSection I Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesA Accidents de circulationB Accidents de chasseSection IV Fonds national de garantie des calamités V Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Article 326 bis Article 326 bis Section VI Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Article 326 ter Article 326 ter Article 326 quater Article 326 quinquies Titre V Dispositions communes aux titres I à IV Articles 327 à 333 JChapitre premier Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales Article 327 Article 327 Chapitre II Fonds de péréquation de la taxe professionnelleFonds départementaux. Article 328 Article 328 A Article 328 B Chapitre III Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer Articles 329 à 333 J Article 329 I Taxes foncières Articles 330 à 330 A1° Taxe foncière sur les propriétés non bâties Article 330 Article 330 2° Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties Article 330 A Article 330 A II Taxe d'habitation Article 331 Article 331 III Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Articles 332 à 332 A Article 332 Article 332 A IV Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Articles 333 à 333 J Article 333 A Évaluation des propriétés bâties Articles 333 A à 333 H Article 333 A 1° Locaux d'habitation Article 333 B Article 333 B 2° Locaux commerciaux et biens divers Article 333 C 3° Etablissements industriels. Articles 333 D à 333 F Article 333 D Article 333 E Article 333 F Article 333 G 4° Procédure Article 333 H Article 333 H B Évaluation des propriétés non bâties. Articles 333 I à 333 J Article 333 I Article 333 J V Dispositions transitoiresTitre V BIS Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels Article 334 AChapitre unique Mise à jour annuelle Article 334 A Article 334 A Titre VI Taxes parafiscalesChapitre premier Dispositions générales. Article 335 Article 336 Article 337 Article 338 Chapitre II Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Article 339 Article 340 Article 341 Chapitre III Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits IV Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie IV Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogèreChapitre V Taxe parafiscale des industries V Taxe parafiscale des industries du textile et de la VI Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions VI Taxe perçue au profit du centre technique des productions VII Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de VIII Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l' IX Fonds national de développement agricoleTaxe parafiscale sur certaines I Taxe parafiscale sur certaines I bis Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités I ter Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des parafiscale sur les II Taxe parafiscale sur les III Taxe parafiscale sur les graines parafiscale sur les graines III Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineusesTaxe parafiscale sur les céréales et le IV Taxe parafiscale sur les céréales et le X Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la X Taxe parafiscale des industries de l'habillementChapitre XI Taxe parafiscale de stockage du secteur XII Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur XIII Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de XIII Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de XIV Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression VI Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels Articles 335 à 340Chapitre unique Détermination des paramètres collectifs d'évaluation Articles 335 à 340 Article 335 Article 336 Article 337 Article 338 Article 339 Article 340 Troisième partie Dispositions communes aux première et deuxième parties Articles 368 à 375Chapitre premier Obligations des contribuables Articles 368 à 371Section I Obligations déclaratives des administrateurs de trusts Articles 368 à 369 B Article 368 Article 369 Article 369 A Article 369 B Section I bis I bis Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés Article 370 C Article 370 C Section II Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe Article 371 Article 371 Chapitre I bis Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Articles 371 A à 371 Z sexdeciesSection I Centres de gestion agréés Articles 371 A à 371 LE Article 371 A Article 371 A bis Article 371 B Article 371 C Article 371 D Article 371 E Article 371 EA Article 371 EB Article 371 F Article 371 G Article 371 H Article 371 I Article 371 J Article 371 K Article 371 K bis Article 371 L Article 371 LA Article 371 LB Article 371 LC Article 371 LD Article 371 LE Section II Associations agréées des professions libérales Articles 371 M à 371 Z Article 371 M Article 371 M bis Article 371 N Article 371 O Article 371 P Article 371 Q Article 371 QA Article 371 R Article 371 S Article 371 T Article 371 U Article 371 V Article 371 V bis Article 371 W Article 371 X Article 371 Y Article 371 Z Section III Organismes mixtes de gestion agréés Articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies Article 371 Z bis Article 371 Z ter Article 371 Z quater Article 371 Z quinquies Article 371 Z sexies Article 371 Z septies Article 371 Z octies Article 371 Z nonies Article 371 Z decies Article 371 Z undecies Article 371 Z duodecies Article 371 Z terdecies Article 371 Z quaterdecies Article 371 Z quindecies Article 371 Z sexdecies Chapitre Ier bis A Professionnels de l'expertise comptable Articles 371 bis A à 371 bis N Article 371 bis A Article 371 bis B Article 371 bis C Article 371 bis C bis Article 371 bis D Article 371 bis E Article 371 bis F Article 371 bis G Article 371 bis H Article 371 bis I Article 371 bis J Article 371 bis K Article 371 bis L Article 371 bis M Article 371 bis N Chapitre Ier bis B Certificateurs à l'étranger Articles 371 ter A à 371 ter H Article 371 ter A Article 371 ter B Article 371 ter C Article 371 ter D Article 371 ter E Article 371 ter F Article 371 ter G Article 371 ter H Chapitre Ier bis C modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux Articles 371 ter I à 371 ter MSection I Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels Articles 371 ter I à 371 ter M Article 371 ter I Article 371 ter J Article 371 ter K Article 371 ter L Article 371 ter M Section II Commissions départementales des impôts directs locaux Chapitre Ier bis D modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Article 371 ter S Article 371 ter S Chapitre I ter Centre de formalités des entreprises Articles 371 AI à 371 AS Article 371 AA Article 371 AB Article 371 AC Article 371 AD Article 371 AD bis Article 371 AE Article 371 AF Article 371 AG Article 371 AH Article 371 AI Article 371 AJ Article 371 AK Article 371 AL Article 371 AM Article 371 AN Article 371 AO Article 371 AP Article 371 AQ Article 371-0 AQ bis Article 371 AQ bis Article 371 AR Article 371 AS Chapitre II Sociétés immobilières de copropriété Articles 372 à 375 Article 372 Article 373 Article 374 Article 375 Chapitre III Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques Article 376 Chapitre III Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts. Article 376 ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTIMPOTS D'ETATIMPOTS DIRECTSIMPOT SUR LE REVENUDETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS. Article 58 Article 59 REVENU DE L' SUR LE REVENUDETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*DETERMINATION DU BENEFICE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L' SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALESIMPUTATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* RETENUE A LA SOURCE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESIMPOT SUR LE REVENUDETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*DETERMINATION DU BENEFICE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER. Article 134 bis IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALESBENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE *PARADIS FISCAL* *.TAXE D' SUR LES SALAIRESOUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES FIXE DES PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LES ENCOURS DE D'OUTRE-MER *DOM*. Article 164 Article 164 A DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*CHAMP D'APPLICATIONASSIETTE DE LA TAXE. Article 204 bis LIQUIDATION DE LA TAXE. Article 216 Article 222 Article 233 A Article 233 B Article 233 C Article 233 D Article 233 E Article 239 OBLIGATIONS DES REDEVABLESDISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D' COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESREGIMES SIMPLIFIES D' INDIRECTESBOISSONS - VINS ET ECONOMIQUE DE L' FISCAUXTABACS. Article 286 A DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERELES TARIFS ET LEUR APPLICATIONMUTATIONS A TITRE GRATUITREGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS Article 294 A Article 294 B Article 294 C DROITS DE SUR LES OPERATIONS DE BOURSE. Article 306 Article 306 A Article 306 B Article 306 C Article 306 D Article 306 E ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREAUTRES DROITS ET TAXES. Article 303 Article 304 Article 305 Article 306 Article 307 Article 308 Article 310 Article 310 A Article 310 B REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESIMPOSITIONS COMMUNALES ET COMMUNALES Article 317 quinquies IMPOTS DIRECTS ET TAXES TAXES DEPARTEMENTALESIMPOTS DIRECTS ET TAXES LOCALESIMPOSITIONS REGIONALESFONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. Article 327 DA Article 327 DB Article 327 DC DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM* Article 327 AD IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREFONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D' POUR LES VEHICULES PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESFIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES DE PEREQUATION DE LA TAXE RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. Article 327 AC IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES. Article 352 Article 353 Article 354 Article 355 Article 356 Article 357 TAXES COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETATOBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES. Article 368 ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOTOBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES. Article 368 A Article 368 C Article 368 F Article 368 G Article 369 Article 369 A Article 369 B Article 370 Article 370 A BONS DE REMIS. Article 368 B Article 368 E DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*OBLIGATIONS DES *DEFINITION*. DE GESTION AGREEES DES PROFESSIONS DE FORMALITES DES IMMOBILIERES DE II Recouvrement de l'impôt Articles 376-0 bis à 410Chapitre premier Paiement de l'impôt Articles 376-0 bis à 384 A terSection I Impôts directs et taxes assimilées Articles 376-0 bis à 3830I Paiement mensuel de l'impôt sur le Etablissement et mise en recouvrement des rôles Article 376-0 bis Article 376-0 bis 0I Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux Article 376 bis Article 376 ter Article 376 quater Article 376 quater A Article 376 quinquies Article 376 sexies Article 376 septies Article 376 octies II Versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par des personnes morales francaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source Articles 379 à 382 Article 379 Article 380 Article 381 Article 382 III bis Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité Articles 382 bis à 382 quinquies Article 382 bis Article 382 ter Article 382 quater Article 382 quinquies III bis Taxe d' Taxe sur les salaires. Taux majorés Article 383 Article 383 VI Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue1° Fonds d' d' Contrats d'insertion en alternance. Article 383 bis D VII Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. Article 383 bis E Section I bis Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Article 383 terI Taxe sur la valeur ajoutée Article 383 ter Article 383 ter II Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d' III Enregistrement, publicité foncière, timbre Articles 384 A à 384 A ter00I Droit forfaitaire de délivrance d' Dation en paiement Articles 384 A à 384 A ter1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique Articles 384 A à 384-0 A bis Article 384 A Article 384-0 A bis 2° Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Article 384 A bis Article 384 A bis 3° Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels Article 384 A ter Article 384 A ter 4° Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement Article 384 A quater I bis Versement pour dépassement du plafond légal de densité 1I bis Versement pour dépassement du plafond légal de Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du I bis Pénalités Articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 ISection I Commission des infractions fiscales Articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I Article 384 septies-0 A Article 384 septies-0 B Article 384 septies-0 C Article 384 septies-0 D Article 384 septies-0 I Section II Paiement mensuel de l'impôt sur le II Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux Article 384 septies A Chapitre II Procédures Articles 396 B à 396 CI Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Article 385 Article 386 III Dispositions communes Articles 396 B à 396 C Article 396 A Article 396 B Article 396 C Chapitre II bis Sûretés et privilèges Article 396 bisSection I Publicité du privilège du Trésor Article 396 bis Article 396 bis Publicité du privilège du II Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaireChapitre II ter Dégrèvements et restitutions d'impôts Articles 396 ter A à 396 quindeciesSection I Dispositions particulières aux droits d'enregistrementRestitution du droit d' II Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Articles 396 ter A à 396 quindecies Article 396 ter A Article 396 quater Article 396 quinquies Article 396 sexies Article 396 septies Article 396 undecies Article 396 duodecies Article 396 quindecies Section II Juridiction gracieuseComité du contentieux fiscal, douanier et des V Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects Articles 408 à 410 Article 408 Article 408 bis Article 409 Article 410 Chapitre V Compétence des fonctionnaires de la direction générale des DE L'IMPOT Article 397 Article 398 Article 399 Article 401 Article 402 Article 404 PAIEMENT DE L'IMPOTIMPOTS DIRECTS ET TAXES D' PUBLICITE FONCIERE ET DES INFRACTIONS FISCALES. Article 384 septies-0 E Article 384 septies-0 F Article 384 septies-0 G Article 384 septies-0 H Article 384 septies-0 J Article 384 septies-0 K PROCEDURES. Article 384 octies Article 387 Article 389 Article 390 Article 391 Article 392 Article 393 Article 394 Article 395 Article 396 SURETES ET ET RESTITUTIONS D'IMPOTSJURIDICTION GRACIEUSE. Article 396 octies Article 396 nonies Article 396 decies Article 396 terdecies Article 396 quaterdecies DROIT DE COMMUNICATION. Article 406 bis Article 407 COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. Naviguer dans le sommaire Article 243 abrogé Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 septembre 2010Abrogé par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1 La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts intervient lors de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au plus tard, à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R 460-1 à R 460-4 du code de l' en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité gKV8NMj.

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article a 243 1 code des assurances