Annuairedes experts de la compagnie (PDF) Annuaire 2019 9,70 M; Liste nationale des experts par juridictions . Elle se trouve sur le site de la Cour de Cassation. expert judiciaire :
TheBLT, 16 juillet - - Une cour dâappel fĂ©dĂ©ral Ă Washington a jugĂ© aujourdâhui que le DĂ©partement dâEtat des Etats-Unis devait reconsidĂ©rer la dĂ©cision du gouvernement de dĂ©signer lâOrganisation des Moudjahidine du peuple dâIran comme un groupe terroriste Ă©tranger.
Sont Ă©ligibles les clercs et employĂ©s Ă©lecteurs ĂągĂ©s d'au moins vingt-cinq ans. L'Ă©lection se fait au scrutin de liste avec reprĂ©sentation proportionnelle. Les listes des candidats sont dĂ©posĂ©es quinze jours au moins avant l'ouverture du scrutin Ă la chambre dĂ©partementale siĂ©geant en comitĂ© mixte. Chacune doit comprendre deux fois autant de noms qu'il y a de membres titulaires Ă Ă©lire. Le vote a lieu par correspondance du 15 au 30 octobre. Chaque bulletin est envoyĂ© sous double enveloppe Ă la chambre dĂ©partementale siĂ©geant en comitĂ© mixte ; l'enveloppe intĂ©rieure ne doit porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extĂ©rieure contient, outre l'enveloppe intĂ©rieure, fermĂ©e, dans laquelle est insĂ©rĂ© le bulletin de vote, la carte d'Ă©lecteur prĂ©vue Ă l'article 50, quatriĂšme alinĂ©a. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrĂ©guliĂšres sont nuls. Le 31 octobre, les enveloppes extĂ©rieures sont ouvertes et les enveloppes intĂ©rieures sont placĂ©es dans l'urne ; le nom de l'Ă©lecteur est, en mĂȘme temps, pointĂ© sur la liste Ă©lectorale. Les bulletins sont ensuite dĂ©pouillĂ©s. Les voix obtenues par chacun des candidats sont totalisĂ©es sĂ©parĂ©ment. Le nombre de suffrages revenant Ă chaque liste est ensuite obtenu en divisant le total des voix recueillies par les candidats de cette liste par le double du nombre des siĂšges de membres titulaires Ă pourvoir. Il est attribuĂ© Ă chaque liste autant de siĂšges de membres titulaires que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient Ă©lectoral. Le quotient Ă©lectoral est Ă©gal au nombre total des suffrages obtenus par les diffĂ©rentes listes divisĂ© par le nombre de siĂšges de membres titulaires Ă pourvoir. Au cas oĂč il n'aurait pu ĂȘtre pourvu Ă aucun siĂšge ou s'il reste des siĂšges Ă pourvoir, les siĂšges restants sont attribuĂ©s sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisĂ© par le nombre, augmentĂ© d'une unitĂ©, des siĂšges attribuĂ©s Ă la liste. Les diffĂ©rentes listes sont classĂ©es dans l'ordre dĂ©croissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siĂšge non pourvu est attribuĂ© Ă la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procĂ©dĂ© successivement Ă la mĂȘme opĂ©ration pour chacun des siĂšges non pourvus, jusqu'au dernier. Dans le cas oĂč deux listes ont la mĂȘme moyenne et oĂč il ne reste qu'un siĂšge Ă pourvoir, ledit siĂšge est attribuĂ© Ă la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont obtenu le mĂȘme nombre de voix, le siĂšge est attribuĂ© au plus ĂągĂ© des deux candidats pouvant ĂȘtre dĂ©signĂ©s. Sur chaque liste sont proclamĂ©s Ă©lus a Comme membres titulaires, dans la limite des siĂšges attribuĂ©s Ă ladite liste, ceux des candidats qui ont obtenu le plus de voix ; b Comme membres supplĂ©ants, en nombre Ă©gal Ă celui des membres titulaires, les candidats venant, dans l'ordre des voix obtenues, immĂ©diatement aprĂšs lesdits membres titulaires. En cas d'Ă©galitĂ© le plus ĂągĂ© est prĂ©fĂ©rĂ©. Si un poste de titulaire est vacant ou qu'un titulaire, en raison d'un empĂȘchement justifiĂ© ne puisse siĂ©ger, les supplĂ©ants appartenant Ă la mĂȘme liste sont appelĂ©s dans l'ordre du nombre des suffrages obtenus Ă les remplacer.tĂ©l: .07 / 06.81.10.70.30. courriel : marc-cossin@orange.fr. spĂ©cialitĂ©s : expert forestier, consultant en arboriculture ornementale, diagnostic arboricole, plan de gestion de
Sommaire Aix-en-Provence 2020 Amiens 2020 Besançon 2020 Bourges 2020 Caen 2020 Douai 2020 Grenoble 2020 Lyon 2019 Montpellier 2020 NĂźmes 2020 Paris 2020 Pau 2020 Reims 2020 Rennes 2020 Riom 2020 Toulouse 2020 Rouen 2019 Versailles 2020 Aix-en-Provence 2020 Rubrique MĂ©decine gĂ©nĂ©rale - DUMAY Olivier Docteur en mĂ©decine Exercice ostĂ©opathie, DU RĂ©paration juridique du dommage corporel - RENZULLI Jean, Docteur en mĂ©decine , DESU ProcĂ©dure et expertise en assurance de personnes, DIU MĂ©decine manuelle orthopĂ©dique, DES Biologie et mĂ©decine du sport, DU RĂ©paration juridique du dommage corporel, DIU MĂ©decine manuelle-ostĂ©opathie Rubrique MĂ©decine physique et de rĂ©adaptation - RENZULLI Jean, Docteur en mĂ©decine , DESU ProcĂ©dure et expertise en assurance de personnes, DIU MĂ©decine manuelle orthopĂ©dique, DES Biologie et mĂ©decine du sport, DU RĂ©paration juridique du dommage corporel, DIU MĂ©decine manuelle-ostĂ©opathie Rubrique â Auxiliaires rĂ©glementĂ©s - RIDEL Frank Michel Jean Valbonne DiplĂŽme dâĂtat de masseur-KinĂ©sithĂ©rapeute - GAILLARD HervĂ© Marseille DiplĂŽme en ostĂ©opathie en 1994, DiplĂŽme dâĂ©tat de masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute en 1985 Rubrique - KinĂ©sithĂ©rapie - Rééducation fonctionnelle - PROIETTI Patrice DiplĂŽme dâĂtat de kinĂ©sithĂ©rapeute spĂ©cialitĂ© OstĂ©opathe, DU Expertise judiciaire, dâassurance et dâĂ©valuation du prĂ©judice corporel, diplĂŽme Universitaire dâĂ©valuation du prĂ©judice corporel - RUDOWICZ Philippe BaccalaurĂ©at baccalaurĂ©at scientifique ;1976, DEUG MathĂ©matique-Physique-CHi 1978 ; CrĂ©teil, DiplĂŽme masseur kinĂ©sithĂ©rapeute ; 1983, DiplĂŽme ostĂ©opathie ; 1999, DiplĂŽme dâĂ©tudes universitaire expert juridique et judiciaire ; 2013 ; universitĂ© de Nice - GAILLARD HervĂ© Marseille DiplĂŽme en ostĂ©opathie en 1994, DiplĂŽme dâĂtat de masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute en 1985 - IGLESIAS Pedro-Francisco DiplĂŽme EN 1983 MASSEUR-KINESITHERAPEUTHE, DiplĂŽme EN 2000 OSTEOPATHIE, diplĂŽme universitaire EN 2017 EXPERTISE JUDICIAIRE Rubrique F-09 â Experts en matiĂšre de sĂ©curitĂ© sociale - PROIETTI Patrice DiplĂŽme dâĂtat de kinĂ©sithĂ©rapeute spĂ©cialitĂ© OstĂ©opathe, DU Expertise judiciaire, dâassurance et dâĂ©valuation du prĂ©judice corporel, diplĂŽme Universitaire dâĂ©valuation du prĂ©judice corporel - IGLESIAS Pedro-Francisco DiplĂŽme EN 1983 MASSEUR-KINESITHERAPEUTHE, DiplĂŽme EN 2000 OSTEOPATHIE, diplĂŽme universitaire EN 2017 EXPERTISE JUDICIAIRE - RENZULLI Jean, en pĂ©riode probatoire, Docteur en mĂ©decine , DESU ProcĂ©dure et expertise en assurance de personnes, DIU MĂ©decine manuelle orthopĂ©dique, DES Biologie et mĂ©decine du sport, DU RĂ©paration juridique du dommage corporel, DIU MĂ©decine manuelle-ostĂ©opathie Rubrique F-10 â Experts spĂ©cialisĂ©s actes/prestations code sĂ©curitĂ© sociale - PROIETTI Patrice DiplĂŽme dâĂtat de kinĂ©sithĂ©rapeute spĂ©cialitĂ© OstĂ©opathe, DU Expertise judiciaire, dâassurance et dâĂ©valuation du prĂ©judice corporel, diplĂŽme Universitaire dâĂ©valuation du prĂ©judice corporel - IGLESIAS Pedro-Francisco DiplĂŽme EN 1983 MASSEUR-KINESITHERAPEUTHE, DiplĂŽme EN 2000 OSTEOPATHIE, diplĂŽme universitaire EN 2017 EXPERTISE JUDICIAIRE Rubrique - MĂ©decine lĂ©gale du vivant - Dommage corporel et traumatologie sĂ©quellaire - DUVAL Thierry DIU de mĂ©decine manuelle ostĂ©opathie, DIU de physiopathologie et dâexploration des fonctions neuro-sensorielles ORL Amiens 2020 Rubrique - MĂ©decine gĂ©nĂ©rale - LECLERC Johan - DiplĂŽme de Docteur en mĂ©decine, DU antibiothĂ©rapie 1996 - DU antibiothĂ©rapie, CapacitĂ© GĂ©rontologie, CapacitĂ© MĂ©decine dâurgence, CapacitĂ© MĂ©decine de catastrophe, DIU Accueil des urgences en service de pĂ©diatrie, DU 2000 - DU rĂ©gulation mĂ©dicale dans un CRRA, DIU 2001 - DIU prise en charge de la douleur, DEM repar. juri. dommage corpo RĂ©paration juridique dommage corporel, CapacitĂ© Evaluation et traitement de la douleur, DU 2007 - DU soins palliatifs, CapacitĂ© pratiques mĂ©dico-judi 2007 - CapacitĂ© pratiques mĂ©dico-judiciaires, DU 2008 â DU analgĂ©sie anesthĂ©sie loco-rĂ©gionale, DIU de mĂ©decin manuelle ostĂ©op 2010 - DIU mĂ©decine manuelle ostĂ©opathie, DIU MĂ©decine manuelle et dâOstĂ©opathie Rubrique - MĂ©decine lĂ©gale du vivant - Dommage corporel et traumatologie sĂ©quellaire - LECLERC Johan - DiplĂŽme de Docteur en mĂ©decine, DU antibiothĂ©rapie 1996 - DU antibiothĂ©rapie, CapacitĂ© GĂ©rontologie, CapacitĂ© MĂ©decine dâurgence, CapacitĂ© MĂ©decine de catastrophe, DIU Accueil des urgences en service de pĂ©diatrie, DU 2000 - DU rĂ©gulation mĂ©dicale dans un CRRA, DIU 2001 - DIU prise en charge de la douleur, DEM repar. juri. dommage corpo RĂ©paration juridique dommage corporel, CapacitĂ© Evaluation et traitement de la douleur, DU 2007 - DU soins palliatifs, CapacitĂ© pratiques mĂ©dico-judi 2007 - CapacitĂ© pratiques mĂ©dico-judiciaires, DU 2008 - DU analgĂ©sie anesthĂ©sie loco - rĂ©gionale, DIU de mĂ©decin manuelle ostĂ©op 2010 - DIU mĂ©decine manuelle ostĂ©opathie, DIU MĂ©decine manuelle et dâOstĂ©opathie Besançon 2020 Rubrique - MĂ©decine gĂ©nĂ©rale - BACONNET Dominique Doctorat en mĂ©decine, DiplĂŽme interuniversitaire MĂ©dĂ©cine manuelle OstĂ©opathie, DiplĂŽme interuniversitaire Rhumatismes inflammatoires et maladies systĂ©miques Bourges 2020 Rubrique - Auxiliaires rĂ©glementĂ©s -Infirmiers et soins infirmiers - KinĂ©sithĂ©rapie ; Rééducation fonctionnelle â OstĂ©opathe-Orthophonie et orthoptie ; PuĂ©riculture - MAYAYO Pascal OstĂ©opathie Caen 2020 Rubrique - MĂ©decine physique et de rĂ©adaptation - CORDIER Isabelle DES de rééducation et rĂ©adaptation fonctionnelle, DESC DiplĂŽme dâĂ©tudes spĂ©cialisĂ©es complĂ©mentaires, CapacitĂ© de mĂ©decine du sport, DIU mĂ©decine de mĂ©decine manuelle et ostĂ©opathie Rubrique - MĂ©decine lĂ©gale du vivant - Dommage corporel et traumatologie sĂ©quellaire - CORDIER Isabelle DES de rééducation et rĂ©adaptation fonctionnelle, DESC DiplĂŽme dâĂ©tudes spĂ©cialisĂ©es complĂ©mentaires, CapacitĂ© de mĂ©decine du sport, DIU mĂ©decine de mĂ©decine manuelle et ostĂ©opathie Douai 2020 Rubrique - Auxiliaires rĂ©glementĂ©s - TAKERKART Jean-Denis KinĂ©sithĂ©rapie, OstĂ©ophathie, Rééducation Fonctionnelle - DiplĂŽme dâĂ©tat Masseur-KinĂ©sithĂ©rapeute Grenoble 2020 Rubrique - Auxiliaires rĂ©glementĂ©s - MEUNIER CARUS VINCENT Fabrice masseur kinĂ©sithĂ©rapeute masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, Maitrise Droit, mention carriĂšres judiciaires et sciences criminelles Paris 1, Master 2 juriste dâentreprise spĂ©cialiseÌ en droit des affaires IAE/Mendes France, DiplĂŽme troisiĂšme cycle gestion de patrimoine Clermont-Ferrand, Attestation ostĂ©opathe MTM - MOREL-LAB VĂ©ronique Massage - KinĂ©sithĂ©rapie Masso-kinĂ©sithĂ©rapie, Certificat de scolaritĂ© OstĂ©opathie gĂ©nĂ©rale et crĂąnienne, Attestation de formation jur. dâexpert en kinĂ©sithĂ©rapie - KEMMOUN Pierre-Jean Masseur-KinĂ©sithĂ©rapeute, DiplĂŽme dâOstĂ©opathie, DiplĂŽme Prof. SantĂ© sportifs niveau, DiplĂŽme Interuniv. Formation Expertise judiciaire Lyon 2019 Rubrique - MĂ©decine physique et de rĂ©adaptation - GOLDET Ruben DESS MPR DU/Appareillage handicapĂ©s moteurs DU/traumatologie sportive DU/mĂ©decine manuelle et ostĂ©opathie DU/rĂ©paration juridique du dommage corporel DU/handicaps sensoriels et rééducation des troubles de lâĂ©quilibre-DES mĂ©decine physique et de rĂ©adap, Formation des professionnels de santĂ© Ă la douleur Rubrique â KinĂ©sithĂ©rapie- Rééducation fonctionnelle - HERRMANN Roger Doctorat en ostĂ©opathie, DiplĂŽme dâĂtat de masseur kinĂ©sithĂ©rapeute Montpellier 2020 Rubrique Rhumatologie - KOUMOUVI Koumou Modeste OstĂ©opathe mention trĂšs bien, Cert. Univ. RĂ©paration Juridique Dommage corporel, DES Rhumatologie, Docteur en mĂ©decine Rubrique - Auxiliaires rĂ©glementĂ©s -Infirmiers et soins infirmiers - KinĂ©sithĂ©rapie ; Rééducation fonctionnelle - Orthophonie et orthoptie ; PuĂ©riculture - BLIN Didier Dipl. Univ. 3e Cycle RĂ©par. Ju Dipl. Univ. 3e Cycle RĂ©par. Juridique du dommage corporel, Dipl. Masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, Dipl. Manipulateur Ă©lectroradiologie mĂ©dicale, OstĂ©opathe - GUIBOUX Brice Dipl. Masseur-kinĂ©, Dipl. OstĂ©opathie - Acupunctur - ROAUX Catherine Ă©pouse LE RAY OstĂ©opathe, DU RĂ©paration juridique du dommage corporel Rubrique - MĂ©decine lĂ©gale du vivant - Dommage corporel et traumatologie sĂ©quellaire - BLIN Didier Dipl. Univ. 3e Cycle RĂ©par. Ju Dipl. Univ. 3e Cycle RĂ©par. Juridique du dommage corporel, Dipl. Masseur-kinĂ© Dipl. Masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, Dipl. Manipulateur Ă©lectroradiologie mĂ©dicale, OstĂ©opathe NĂźmes 2020 Rubrique - Auxiliaires rĂ©glementĂ©s -Infirmiers et soins infirmiers - KinĂ©sithĂ©rapie ; Rééducation fonctionnelle - Orthophonie et orthoptie ; PuĂ©riculture - BAILLY Jean-Thomas masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute DiplĂŽme dâĂtat de masseur -kinĂ©sithĂ©rapeute en 2002, DiplĂŽme dâOstĂ©opathie en 2010, DU - DiplĂŽme dâuniversitĂ© droit de lâexpertise judiciaire en 2017 - BEAUME StĂ©phane ostĂ©opathe - ostĂ©opathe du sport MaĂźtrise de Sciences DiplĂŽme dâostĂ©opathe 2010 - maĂźtrise sciences du mouvement 2011 - DU santĂ© publique 2014 - Master droit de la santĂ© 2016 - PERIS Magali ostĂ©opathie DiplĂŽme DiplĂŽme dâostĂ©opathe CADF 2000 - Autorisation dâuser du titre DRASS 34 - 2007 - RAVEL FrĂ©dĂ©ric MASTER 2 de sciences de lâĂ©ducation UniversitĂ© dâAix en Provence 2011 ; Certificat dâostĂ©opathie Lyon 2006 ; DiplĂŽme dâEtat KinĂ©sithĂ©rapeute Montpellier 1981, DiplĂŽme Universitaire DiplĂŽme universitaire de rĂ©paration juridique du dommage corporel obtenu Ă lâuniversitĂ© de Lyon en 2015 Paris 2020 Rubrique - Auxiliaires rĂ©glementĂ©s -Infirmiers et soins infirmiers - KinĂ©sithĂ©rapie ; Rééducation fonctionnelle - Orthophonie et orthoptie ; PuĂ©riculture - DELBOS Alain DU RĂ©paration juridique du dommage corporel option MĂ©decin expert judiciaire, DiplĂŽme dâĂ©tat Masseur-KinĂ©sithĂ©rapeute, Brevet Secouriste de la Croix Rouge, DiplĂŽme dâostĂ©opathie - JORGE DO MARCO Pascal kinĂ©sithĂ©rapeute, kinĂ© respiratoire, ostĂ©opathe DiplĂŽme masseurs kinĂ©sithĂ©rapeutes - FELUMB Christian - DU droit du dommage corporel et indemnisation, Certificat collĂšge international dâĂ©tude de la statistique, Attestation Hypnopraticien, DiplĂŽme OstĂ©opathie, DiplĂŽme Ătiopathie, Certificat Aptitude professionnelle, DiplĂŽme dâĂ©tat Masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, BaccalaurĂ©at SĂ©rie D - DIARD Marc - DiplĂŽme dâĂ©tat de masseur kinĂ©sihĂ©rapeute, DU Neurorééducation du Mouvement, DU Droit du Dommage - Corporel et Indemnisation, DU dâExpertise Judiciaire, dâAssurance et dâĂvaluation du PrĂ©judice Corporel, Titre professionnel dâOstĂ©opathe Rubrique F-10 - Experts spĂ©cialisĂ©s dans lâinterprĂ©tation de la liste des actes et prestations prĂ©vues Ă lâarticle du code de la SĂ©curitĂ© sociale. - DIARD Marc - DiplĂŽme dâĂ©tat de masseur kinĂ©sithĂ©rapeute, DU Neurorééducation du Mouvement, DU Droit du Dommage - Corporel et Indemnisation, DU dâExpertise Judiciaire, dâAssurance et dâĂvaluation du PrĂ©judice Corporel, Titre professionnel dâOstĂ©opathe Pau 2020 Rubrique A-04 - ANIMAUX AUTRES QUE DâELEVAGE - Animaux de compagnie, sauvages et de sport - JOLY Yves- Doctorat VĂ©tĂ©rinaire, CES Immunologie Parasitaire, DEA Interactions HĂŽte Parasitaire, CES OrthopĂ©die et Traumatologie Animale, DiplĂŽme dâOstĂ©opathie VĂ©tĂ©rinaire Rubrique - Biologie vĂ©tĂ©rinaire - - Chirurgie vĂ©tĂ©rinaire - - MĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire - JOLY Yves- Doctorat VĂ©tĂ©rinaire, CES Immunologie Parasitaire, DEA Interactions HĂŽte Parasitaire, CES OrthopĂ©die et Traumatologie Animale, DiplĂŽme dâOstĂ©opathie VĂ©tĂ©rinaire Reims 2020 Rubrique - MĂ©decine gĂ©nĂ©rale - BRIDE Emeric- DiplĂŽme Inter Universitaire RĂ©paration Juridique Dommage Corporel, CapacitĂ© MĂ©decine LĂ©gale, DiplĂŽme Inter Universitaire MĂ©decine Subaquatique, DiplĂŽme Inter Universitaire ThĂ©rapie Manuelle OstĂ©opathie, BaccalaurĂ©at scientifique D Rennes 2020 Rubrique - MĂ©decine physique et de rĂ©adaptation - FALCOZ Edouard - DiplĂŽme dâĂtat de docteur en mĂ©decine 2011 - DESC de mĂ©decine et traumatologie 2012-DIU de mĂ©decine manuelle et ostĂ©opathie 2013-DIU de mĂ©decine de rééducation 2016-DIU de rĂ©paration juridique du dommage corporel 2017-qualification de mĂ©decin spĂ©cialiste en mĂ©decine physique et rĂ©adaptation 2018-certificat dâaptitude aÌ lâexpertise du dommage corporel2018 - AUBRY Yves - Docteur en mĂ©decine - en Rééducation et RĂ©adaptation Fonctionnelles - Biologie et MĂ©decine du Sport - ThĂ©rapeutiques Manuelles - RJDC - CAPEDOC Riom 2020 - Auxiliaires rĂ©glementĂ©s - Infirmiers et soins infirmiers - KinĂ©sithĂ©rapie ; Rééducation fonctionnelle - Orthophonie et orthoptie ; PuĂ©riculture - VALADOU KinĂ©sithĂ©rapeute - Rééducation fonctionnelle - DiplĂŽme Universitaire dâexpertise judiciaire, dâassurance et dâĂ©valuation du prĂ©judice corporel - 20 novembre 2017, DiplĂŽme dâĂtat de Masseur-KinĂ©sithĂ©rapeute â 16 mars 2007, titre dâ OstĂ©opathe - DELAPIERRE Thierry DiplĂŽme dâĂtat Masseur KinĂ©sithĂ©rapeute, Titre dâostĂ©opathe, DiplĂŽme Universitaire responsabilitĂ© mĂ©dicale 2010, DiplĂŽme Universitaire Expertise judiciaire dâassurance et dâĂ©valuation du prĂ©judice corporel Toulouse 2020 - Auxiliaires rĂ©glementĂ©s -Infirmiers et soins infirmiers - KinĂ©sithĂ©rapie ; Rééducation fonctionnelle - Orthophonie et orthoptie ; PuĂ©riculture - ARMENGAUD Philippe DIPLOÌMES DE de kinĂ©sithĂ©rapie â DiplĂŽme dâostĂ©opathie - certificat dâexpertise - DU Dâexpertise Rouen 2019 - MĂ©decine gĂ©nĂ©rale GĂ©rontologie - OstĂ©opathie - Dommage corporel - MĂ©decine dâurgence â AĂ©ronautique Une rubrique oĂč le terme ostĂ©opathie » est inscrit, mais aucun mĂ©decin-ostĂ©opathe expert nâest inscrit - Auxiliaires rĂ©glementĂ©s - TENENHAUS Jean Marc kinĂ©sithĂ©rapie ostĂ©opathe exercice exclusif - Du expertise de justice 2015, DiplĂŽme ostĂ©opathie 94, DiplĂŽme dâĂ©tat de masseur kinĂ©sithĂ©rapeute Versailles 2020 Rubrique F-01-16 - MĂ©decine physique et de rĂ©adaptation - LAPEYRE Eric - Docteur en mĂ©decine Docteur en mĂ©decine, MĂ©decine DU MĂ©decine tropicale - 1986/1987, DU SantĂ© et dĂ©veloppement - 1986/1987, DU DĂ©sastres sanitaires - 1986/1987, DU dâappareillage des handicapĂ©s moteurs - 1997, DiplĂŽme universitaire MĂ©decine de la plongĂ©e et du travail en atmosphĂšre hyperbare - 1995, DiplĂŽme interuniversitaire de podologie Paris V et VI, DiplĂŽme interuniversitaire dâostĂ©opathie, DiplĂŽme dâĂ©tudes spĂ©cialisĂ©es mĂ©decine physique et rĂ©adaptation - 1999, Master BIOLOGIE SPORT SANTĂ - 2003/2004, DiplĂŽme universitaire dâurodynamique - 1998, DiplĂŽme Traumatologie sportive â 1996 Rubrique - Auxiliaires rĂ©glementĂ©s -Infirmiers et soins infirmiers - KinĂ©sithĂ©rapie ; Rééducation fonctionnelle - Orthophonie et orthoptie ; PuĂ©riculture - PLAUCHUT Julien KINESITHERAPEUTE-OSTEOPATHE DiplĂŽme dâĂ©tat de masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute 2010, ostĂ©opathe diplĂŽme 2013 - BAILLAIS François DiplĂŽme DâĂ©tat de Masseur-KinĂ©sithĂ©rapeute le 29 Juin 1982 region Ile de France, DiplĂŽme DâOSTEOPATHE le 16 novembre 2012 Gennevilliers, Formation au Drainage Lymphatique Manuel session 1990 PARIS, Formation Expertise Judiciaire EN KINESITHERAPIE AnnĂ©e 2009/2010 PARIS, Formation Pratique aux techniques vertĂ©brales et pĂ©riphĂ©riques, Certificat formation pratique Ă la Rééducation PĂ©rimĂ©ale et Uro-GynĂ©cologique clycle 1991 PARIS, Attestation Dâinitiation Ă lâEndermologie lle 21 et 22 Novembre 1996 VALENCE, Attestation CENTRE DE STAGE RĂ©adaptation Cardio Vasculaire Ambulatoire AnnĂ©e 1999 Rueil Malmaison, Formation ENDERMOLOGIE THERAPIE TISSULAIRE LPG LIPOMASSAGE LE 1 ET 2 FĂ©vrier 2007 VALENCE, DiplĂŽme GOLF KINE LE 25 MARS 2007 PARIS, DiplĂŽme ECOLE DU DOS MAIL 14 MARS 2008 - BELLINA RĂ©mi DiplĂŽme DâĂ©tat de Masseur KinĂ©sithĂ©rapeute 1981, DiplĂŽme dâOstĂ©opathie CO 1999, DO 2007Nous remercions le CEJOE et Magali PĂ©ris OstĂ©opathe, Experte judiciaire, de nous avoir autorisĂ© Ă publier cette liste dâexperts judiciaires. SituĂ©eau cĆur de Strasbourg et Ă deux pas de la cathĂ©drale, la Cour du Corbeau est lâun des plus anciens hĂŽtels dâEurope mais aussi un des plus France Grenoble Peu cher et promettant de beaux rĂ©sultats Ă ses futurs partenaires, un concept se dĂ©veloppait en licence de marque. Le contrat est requalifiĂ© en contrat de franchise et annulĂ© en appel pour dol, câest-Ă -dire pour tromperie cour dâappel de Grenoble a rĂ©cemment requalifiĂ© en contrat de franchise un contrat de licence de marque, puis lâa annulĂ© pour ce litige, le contrat est signĂ© en novembre 2015. AttirĂ©e par la faiblesse de lâinvestissement, lâabsence de droit dâentrĂ©e et de redevances Ă payer et les promesses de rentabilitĂ©, lâentrepreneuse qui nâest pas du mĂ©tier sâengage. Dâautant que, comme Ă beaucoup dâautres, la formule lui paraĂźt prĂ©senter les avantages de la franchise sans plusieurs de ses au lieu des 168 000 ⏠de chiffre dâaffaires moyen annuel annoncĂ©s, au lieu des 22 440 ⏠de rĂ©sultat promis avec une rĂ©munĂ©ration annuelle du responsable de point de vente Ă hauteur de 54 000 âŹ, la sociĂ©tĂ© de lâaffiliĂ©e nâatteint successivement que 45 000 ⏠de CA en 2016, 48 000 en 2017 et 19 000 en 2018 montants arrondis.Elle enregistre 0 ⏠de rĂ©sultat la premiĂšre annĂ©e, prĂšs de 8 000 ⏠de perte la seconde et plus de 17 000 la troisiĂšme. En dĂ©cembre 2018, elle est placĂ©e en liquidation judiciaire. Elle assigne en justice la sociĂ©tĂ© tĂȘte de rĂ©seau et son fournisseur exclusif imposĂ© afin, espĂšre-t-elle, dâobtenir les juges, la licence de marque Ă©tait en fait une franchisePar son arrĂȘt du 3 mars 2022, la cour dâappel de Grenoble donne raison Ă la plaignante et requalifie le contrat de licence de marque en contrat de franchise. Selon les juges, le contrat allait beaucoup plus loin quâune simple concession de marque. Puisquâil mettait Ă la disposition de la partenaire non seulement une enseigne mais aussi un savoir-faire et une assistance pendant toute la durĂ©e du contrat les trois piliers de la franchise, donc.En outre la tĂȘte de rĂ©seau exigeait avec ce contrat une prĂ©sentation uniformisĂ©e des locaux », une obligation dâapprovisionnement » auprĂšs dâun fournisseur exclusif et des obligations particuliĂšres en matiĂšre de publicitĂ© ».Pour la cour enfin, si aucun droit dâentrĂ©e ni aucune redevance nâont Ă©tĂ© demandĂ©s par la tĂȘte de rĂ©seau, cela est sans effet sur la qualification » du contrat puisque la rĂ©munĂ©ration du franchiseur rĂ©sulte de la vente de produits et de la location de matĂ©riels destinĂ©s Ă lâapplication du concept. »En lieu et place dâune licence de marque light », il sâagissait bien en rĂ©alitĂ© dâune DIP Ă©tait silencieux sur le marchĂ© local, le passĂ© dâun dirigeant et les difficultĂ©s du rĂ©seauMais ce nâest pas tout. Les magistrats de Grenoble annulent ce contrat de franchise pour dol volontĂ© de tromper.La cour pointe dâabord le caractĂšre lacunaire » du DIP Document dâinformation prĂ©contractuelle. Le document ne contient ainsi aucun Ă©tat local du marchĂ© », rien sur le nombre dâhabitants, la composition de la clientĂšle selon des critĂšres pertinents par rapport Ă lâobjet de la franchise, la liste des concurrents dans la zone et les performances du rĂ©seau au regard de celles des concurrents. »La cour insiste Il nâest pas dĂ©montrĂ© que la sociĂ©tĂ© affiliĂ©e qui crĂ©ait son fonds avait des connaissances approfondies du marchĂ© local. Il appartenait donc Ă la sociĂ©tĂ© tĂȘte de rĂ©seau de lui communiquer les informations prĂ©vues par lâarticle R330-1 du code de commerce afin que la future franchisĂ©e puisse apprĂ©cier lâopportunitĂ© dâouvrir une unitĂ© sous cette enseigne. » Concernant lâexpĂ©rience professionnelle du franchiseur, la cour estime que les informations transmises dans le DIP ont Ă©tĂ© parcellaires et orientĂ©es », de nature Ă introduire une confusion dans lâesprit du futur franchisĂ© ». Le document Ă©tant, selon la plaignante, silencieux quant Ă lâĂ©chec dâun prĂ©cĂ©dent concept et les nombreuses liquidations judiciaires subies par ses propos du rĂ©seau, le DIP ne mentionne ni le nom, ni lâadresse des entreprises Ă©tablies en France, ni leur mode dâexploitation, ni la date de conclusion ou de renouvellement des contrats ». Il ne permet pas au futur licenciĂ© de prendre aisĂ©ment contact avec les exploitants du rĂ©seau pour recueillir leur avis et des informations sur le service proposĂ©, leur expĂ©rience professionnelle et la pĂ©rennitĂ© de lâactivitĂ©. » Il ne mentionne pas non plus, par exemple, la liquidation judiciaire dâun centre survenue dans lâannĂ©e prĂ©cĂ©dant la remise du irrĂ©alistes et informations trompeuses pour la cour le dol est caractĂ©risĂ© »Quant aux prĂ©visionnels transmis dans le DIP ils traduisent un Ă©cart considĂ©rable » avec la rĂ©alitĂ© de lâexploitation de lâ les juges, Il ne peut ĂȘtre soutenu que cela provient de la seule mauvaise gestion de la sociĂ©tĂ© franchisĂ©e », alors que de nombreux franchisĂ©s ont dĂ» cesser leur activitĂ© peu dâannĂ©es aprĂšs leur dĂ©marrage ou ont Ă©tĂ© placĂ©s rapidement en liquidation judiciaire 1, ce qui confirme le manque de rentabilitĂ© du concept et le caractĂšre irrĂ©aliste des prĂ©visionnels produits. » En outre, la cour relĂšve que le compte de rĂ©sultat du point de vente pilote mentionnĂ© dans le DIP ne correspond pas aux comptes dĂ©posĂ©s par lui au greffe en 2013 et conclusion, pour la cour, non seulement le DIP est lacunaire », mais il contient aussi des informations tronquĂ©es ». Ce caractĂšre gravement incomplet et tronquĂ© du document dâinformation prĂ©contractuelle au regard dâinformations dĂ©terminantes sur le consentement du franchisĂ© est rĂ©vĂ©lateur de la volontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de tromper la sociĂ©tĂ© franchisĂ©e qui crĂ©ait son fonds. » En outre, Ă lâĂ©poque oĂč a Ă©tĂ© signĂ© le contrat, un des aspects de lâactivitĂ© franchisĂ©e tombait sous le coup dâune pratique illĂ©gale. La sociĂ©tĂ© franchiseur nâa fourni aucune information » Ă la sociĂ©tĂ© franchisĂ©e concernant ces difficultĂ©s qui auraient Ă©tĂ© de nature Ă modifier son apprĂ©ciation » de ce concept. La cour note quâil sâagit lĂ dâune rĂ©ticence dolosive importante ». Pour les juges, le dol est caractĂ©risĂ© ». La cour prononce la nullitĂ© du contrat liant la sociĂ©tĂ© franchiseur et la sociĂ©tĂ© sĂ©rie dâarrĂȘts et plus de 475 000 ⏠à dĂ©bourser pour les sociĂ©tĂ©s condamnĂ©esEn consĂ©quence, la sociĂ©tĂ© tĂȘte de rĂ©seau doit restituer Ă la sociĂ©tĂ© franchisĂ©e Ă son liquidateur prĂšs de 28 000 ⏠correspondant aux frais liĂ©s Ă la mise en Ćuvre du contrat, plus 22 000 ⏠liĂ©s Ă son fonctionnement, soit un total de 50 347 âŹ. Le prĂ©judice moral subi par la sociĂ©tĂ© franchisĂ©e est estimĂ© Ă 3 000 ⏠auxquels la cour ajoute 15 000 ⏠pour perte de chance dâavoir une activitĂ© rentable » pendant trois ans. Au total, plus de 68 000 ⏠dĂ©cision de la cour elle condamne solidairement la sociĂ©tĂ© tĂȘte de rĂ©seau et celle du fournisseur exclusif Ă assumer les consĂ©quences des dommages subis par la sociĂ©tĂ© franchisĂ©e. Car le contrat et le DIP ont prĂ©sentĂ© ce fournisseur comme partie intĂ©grante du rĂ©seau en charge de diverses fonctions, comme la stratĂ©gie marketing et merchandising, la communication, arrĂȘt de la cour dâappel de Grenoble fait partie dâune sĂ©rie de 7 arrĂȘts semblables. Au total, câest une somme de plus de 475 000 ⏠que les deux sociĂ©tĂ©s condamnĂ©es auront Ă verser en restitution et dommages et intĂ©rĂȘts. Sauf Ă©videmment si elles se pourvoient en cassation et que la plus haute juridiction française casse les dĂ©cisions de la cour dâappel de Grenoble.1 De source franchisĂ©e, ce rĂ©seau qui a revendiquĂ© jusquâĂ 120 unitĂ©s en France a subi pas moins de 70 liquidations judiciairesâŠ>RĂ©fĂ©rence de la dĂ©cision -Cour dâappel de Grenoble, chambre commerciale, 3 mars 2022, n° 19/02810Voir aussi les arrĂȘts de la mĂȘme chambre le mĂȘme jour n°s 19/02702, 19/02704, 19/02796, 19/02807, 19/02809 et 19/03906>A lire sur le sujet -lâarticle de MaĂźtre Marie-Pierre Bonnet-Desplan, avocat Ă la cour, dans la Lettre de la Distribution dâavril 2022 listedes experts judiciaires cour d'appel de douai 2021. interprĂ©tation tirage tarot 5 cartes; vaisseaux sanguins qui Ă©clatent sur les bras; liste des experts judiciaires cour d'appel de douai 2021; 01. Th6. liste des experts judiciaires cour d'appel de douai 2021 expert judiciaire Laetitia nĂ©e SATGE BOUISSET nĂ©e en 1975 DonnĂ©es des juridictions judiciaires SpĂ©cialitĂ©es immobiliĂšres, Loyers d'habitation - Loyers commerciaux - Fonds de commerce, indemnitĂ©s d'Ă©viction - Terrains non agricoles, bĂątiments Inscrit sur la liste de la Cour d'appel de GRENOBLE depuis 2013 CoordonnĂ©es professionnelles La Rotonde 85 AllĂ©e du Merle BP 70217 F-26502 BOURG LES VALENCE CEDEX 04 75 56 33 71 06 78 21 84 91 lbouisset[at]expertfnaim[.]org Formation professionnelle Maitrise de droit privĂ© Fonction professionnelle LBI Conseil et Expertise DonnĂ©es publiĂ©es par l'expertAttenduque M. X, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble depuis 1996, a sollicitĂ© son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressĂ©e par le bureau de la Cour de cassation ; que par dĂ©cision du bureau en date du 8 dĂ©cembre 2008, son inscription a Ă©tĂ© refusĂ©e ; qu'il a, le 14 janvier 2009, exercĂ© le recours
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